Assemblée Plénière 7 Février 1986

indépendantes mais lors de négociations les petits Etats avaient obtenus que la structure institutionnelle comporte aussi un conseil spécial des ministres chargés de coordonner les activités de la haute autorité avec celles des gouvernements . Une assemblée composée de parlements nationaux appelés à discuter le rapport annuel de la haute autorité avec le pouvoir éventuel de la renverser ( motion de censure) et enfin une cour de justice Cette structure quadripartite qui sera reprise quasi systématiquement

formaliser l’essor :! ! Le Congrès de La Haye du 7 mai 1948 ou Congrès de l’Europe, conférence importante car rassemblant un grand nombre de représentants de gouvernement, des personnalités publiques qui proviennent d’une vingtaine d’États européens et qui vont discuter de la conception qu’ils ont de l’Europe et on voit se profiler une grande division qui continue de scinder : la conception fédéraliste plaidant pour l’élection d’une assemblée constituante européenne (maximale) c’est la conception

protection sociale...). Ces délégués illustrent la concrétisation du changement de mentalité de l'époque avec le passage d'une conception de l'entreprise strictement hiérarchisée à une situation beaucoup plus équilibrée. ( L'ordonnance du 22 février 1945 confirme cette analyse avec l'instauration, dans les établissements d'au moins 50 salariés, de comités d'entreprise chargés d'informer le personnel, d'émettre des avis et de gérer les œuvres sociales... leurs fonctions économiques restant assez

purement et simplement supprimée. Seule subsiste la Cour. Les requêtes font l’objet d’un examen de recevabilité par un comité de 3 juges, et peuvent être déclarées irrecevables si ces juges sont unanimes ; sinon, l’affaire est confiée à une chambre de 7 juges, et exceptionnellement à la Grande chambre de 17 juges. Enfin, aucun différend ne peut échapper à la Cour au profit du Comité des ministres ; celui-ci n’est plus chargé que de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour par les Etats. 2°)

les états membres envoient des délégations. Cette assemblée constitue la 1ere institution européenne, c’est l’organe délibérant et en même temps c’est le moteur du conseil. 1 : composition et organisation : La structure est l’organisation de l’assemblée sont le reflet des démocraties européennes. a) Structure : Il s’agit d’un organe délibérant, et qui constitue une tentative de représentation des peuples européens au sein d’une assemblée commune, et il est vrai que l’assemblée parlementaire

 qui ont précédé l’intégration définitive des  états, et ont permis leur adaptation financière et technique. Il a donc fallu attendre 2004 pour que 10 nouveaux états entre dans la communauté UE, et  2007 pour que 2 autres les rejoignent. Alors que pour l’OTAN, 7 des 10 états pré­cités sont  entrés entre 99 et 2004.  Le   processus   d’intégration   est   utile   et   simple.   Il   permet   d’adapter   à   chaque   état   de   tenir  compte de ses différences.  On peut donc considérer que ça s’est fait à plusieurs vitesse

constituant ? Comment s’organiseront les pvoir publics ? En fait on a limité le pvoir constituant de l’ass élue en oct. 45. Ceci a été fait car on se méfiait du PC à l’intérieur de l’ass constituante ou meme des fragmentations. Elle va d’abord être élu pour 7 mois, elle est contrainte d’aboutir avt ce délai sinon les élections devront être refaites. Ensuite la proposition de l’ass constituante devra être soumise au peuple par referendum (constituante avec un pvoir de proposition). La loi constitutionnelle

Suivant ce schéma, certaines organisations se démarquent par une forme d’hyperactivité dans la gestion des conflits, à l’image de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), engagée au Liberia (août 1990-octobre 1999), en Sierra Leone (février 1998-mars 2000) et en Guinée Bissau (décembre 1998-juin 1999). D’autres organisations, comme l’OTAN, laissent plutôt présager un déplacement vers un régime de sécurité collective autonome. Par conséquent, face à cette tendance à l’autonomisation

de la CECA En mars 1948, va se réunir à La Haye, un congrès de l'Europe. Deux visions de l'Europe vont s'affronter: une visions fédérale pour l'abandon de la souveraineté et une vision confédérale. Les Français propose que soit créer une assemblée parlementaire européenne. Les Anglais eux propose un conseil des ministres. Le 5 mai 1949, naît le Conseil de l'Europe, qui est une organisation intergouvernementale, il est chargé d'élaborer des conventions, qui seront soumises à la ratification

avoir responsabilité en cas d’absence de discernement de l’individu. E. F. A- Faute d’une personne morale Les personnes morales ont une volonté distincte de leurs membres, volonté qui s’exprime par l’intermédiaire de leurs organes (conseils, assemblées, dirigeants). Pcq la personne morale a une volonté propre, ses actes peuvent lui être imputés. La jp admet qu’une personne morale répond des fautes commises par ses organes, elle en doit réparation à ses victimes sans que les victimes mettent