Assemblée Plénière 7 Février 1986

fut signé à Paris, le 18 avril 1951. Il rentrera en vigueur le 25 juillet 1952, pour une durée de 50ans. Il a donc pris fin le 23 juillet 2002 et le patrimoine de la CECA a été transféré à la communauté par protocole annexé au Traité de Nice, le 26 février 2001. Dans le cadre de la construction fonctionnaliste, on va composer l'Europe autour d'un noyau dur de 6 États. L'objectif de la CECA est de créer un marché commun du charbon et de l'acier en vue de relancer l'activité industrielle ruinée sous

La Révolution (1789-1799) P.1 : La période monarchique La révolution commence au moment où les Etats généraux alors réunis pour résoudre une crise principalement financière sortent de leur mandat et se proclament assemblée nationale représentant la nation et ensuite assemblée nationale constituante chargée de rédiger une Constitution. Cette période de rédaction de la Constitution historiquement appelée « la constituante » (1789-1791) dure 2 ans ; puis en septembre 1791 entre en vigueur la

(Amsterdam 97’). Depuis le traité de Lisbonne en 2007, on a un renforcement du rôle de ce comité notamment dans son rôle de communauté essentiellement dans la charte des autonomies des collectivités. Conseil des communes et des régions de l’Europe, et Assemblée des régions de l’Europe : deux associations de collectivités qui font du lobbying qui représente le niveau régional. * Les collectivités territoriales en Frce Ce st des structures administratives distinctes de l’admin de l’Etat qui doivent

longtemps hésité à se fixer sur cette question. Pendant longtemps, les juridictions ont exigé que s’ajoute à « l’inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vu contractuel ». L’Assemblée Plénière finit par intervenir dans une décision du 6 octobre 2006, et a reconnu que la preuve de l’inexécution contractuelle suffit en ce cas. « Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel

Il en existe actuellement 8 (la dernière est celle de Versailles en 2004 afin de désengorger celle de Paris), il en existe à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Nancy et Douai Elles sont divisées en chambre et peuvent statuer en formation plénière. Le président de la cour administrative d’appel est un conseiller d’état. §3 : Compétences Elles statuent en appel des jugements des tribunaux administratifs qui sont dans leur ressort géographique d’appel, Elles ont des compétences consultatives

Rome 1957: Euratom ( Communauté de l'Énergie Nucléaire ) + CEE 1957: Marché Commun Bruxelles, 8 Avril 1965: Institutions européennes 17+22 Février 1986: Acte unique européen, libre circulation des biens, etc … Maastricht, Souveraineté transférée, Monnaie Unique ( BE ) Amsterdam, 2 Octobre 1987: Transfert Souveraineté Nice, 7 Décembre 2000: Charte Européenne, Droits en Europe, Innovation droits économique et sociaux 1er Mai 2004 Lisbonne, 13 Décembre 2007: Traités simplifiés

On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le projet de convention portant statut de la communauté européenne. Cette communauté ne verra jamais le jour. Elle devait progressivement absorber la CECA et la CED. Seulement si la France est prête

utilisée dans un but frauduleux (5) . En relevant la fictivité, les magistrats doivent rechercher si l'associé était le maître de l'affaire sous couvert de la personne morale (6) . En l'état de notre droit, l'action doit être engagée par assignation (7) . Qu'elle tende à faire constater la fictivité ou la confusion des patrimoines, l'action ne pourra pas être engagée par un créancier (8) ni par le dirigeant (9) . La conséquence de la fictivité est l'unicité de la procédure (10) . B. La confusion des

principe d’élection du chef d’Etat au suffrage universel, qui fait que le chef de l’Etat est maintenant le vainqueur d’une majorité contre une autre. ▪ Celle de 2000, le quinquennat, maintenant le président est élu tous les 5 ans non plus 7 ans, et l’amoindrissement de la durée de son mandat a contribuée à son intensité. Ce d’autant plus que désormais, le chef de l’Etat est quasi systématiquement assuré de la majorité parlementaire parce que depuis 2001, une loi organique à inversé le calendrier

fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition