Assemblée Plénière 7 Février 1986

commun et de favoriser leur progrès économique et sociale ». Le premier sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement s’est fait à Vienne, en 1993, une impulsion a été donnée afin d’élargir le Conseil de l’Europe aux pays de l’Est. Il se compose d’une assemblée parlementaire consultative sans pouvoir de décision et d’un comité des ministres représentant les gouvernements : - Le Comité des ministres : c’est un organe de décision de l’organisation du Conseil de l’Europe. Il est composé des ministres des

un débat d'orientation budgétaire . Initié sous le gouvernement Rocard en 1990, puis reproduit en 1996 sous Alain Juppé, il est devenu obligatoire depuis la LOLF. Ce débat existe également dans les collectivités territoriales depuis la loi du 6 février 1 1992 . Le Gouvernement présente donc au Parlement une analyse des évolutions économiques de la France, une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire, une évaluation des ressources et charges futures de l'État

cette autonomie est envisagée au regard du droit privé. Ce n’est pas un droit de privilège pour l’administration. Cette autonomie est fondée sur les besoins du service public = elles répondent à des règles. Il échappe au droit privé. (arrêt du 8 février 1873 = arrêt Blanco.) Conséquence : droit administratif général et droits administratifs spécialisés. - C’est un droit jurisprudentiel : il s’est construit par le juge. Le juge est celui qui a fait évoluer le droit, le juge est le moteur

restreindre l’accès au service pour les usagers, car cette restriction constitue une atteinte au principe de continuité du service lorsqu’elle ne connaît aucune justification légale ou réglementaire. Ainsi par la décision du Conseil d’Etat du 13 février 1987, Toucheboeuf et Mme Royer, la fermeture d’un lycée trois semaines avant la date des épreuves du BAC qui la justifiaient a été considérée comme portant atteinte à la continuité du service public de l’enseignement. Toutefois lors d’actions de « blocages »

l’occupant et d’une insertion acceptée dans le nouvel ordre européen nazi (Paxton, 1973 ; Rousso, 2001). Publié en 1943 par les éditions Delmas, ce plan ne fut jamais promulgué et son application se limita à certaines entreprises du secteur aéronautique. 7 Ce n’est qu’en 1946, dans le contexte de la reconstruction de l’économie nationale et d’une planification indicative, que la normalisation des données comptables deviendra effective avec la mise en place en 1947 d’un Plan comptable général. 8 Révisé

exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, no 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 (« Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis en rapport, doit à

L'essentiel Faut-il faire droit à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement

née d'une défaite militaire contre la Prusse. La république est proclamé le 4 septembre 1870 par le gouvernement provisoire. L'empereur a abdiqué, il y a eu donc vacance du pouvoir ce qui a permis à un gouvernement provisoire de s'installer. Le 8 février 1871, des élections législatives sont organisées après la signature de l'armistice le 28 janvier. Ces élections donnent la majorité aux monarchistes mais qui sont divisés entre les Légitimistes et les Orléans. S'ouvre une période de transition qui

Il est alors approprié de donner une définition du contrat de distribution exclusive. Dans un premier lieu, « il y a exclusivité lorsqu’une personne s’engage à traiter certaines opérations en passant seulement par l’intermédiaire d’une autre »[7], qui fait naître une obligation de faire et une obligation de ne pas faire. Dans un second lieu, le contrat de distribution exclusive est défini comme étant un contrat par lequel : « un producteur confère à un distributeur (grossiste ou détaillant)

Décolonisation : Rapport entre métropole et colonie. Métropole dépendante de son empire colonial. A partir de 1945 s’amorce un mouvement de décolonisation. La décolonisation est soutenue par les USA et prive les pays européens de leur soutien extérieur. * 1986 : « Expédition de Suez » Egypte. Le colonel Nasser décide de nationaliser le Canal de Suez. Face aux USA et à l’URSS, les pays européens ne faisaient pas le poids et c’est ainsi que la décolonisation a été accentuée. La déclaration de construction