Assemblée Plénière 7 Février 1986

Une situation transitoire : Après la défaite des armées françaises à Sedan le 4 septembre 1870, la République est proclamée par le gouvernement provisoire. Jusqu'alors, le 2nd Empire était en place. Des élections législatives sont organisées le 8 février 1871 et donnent la victoire aux monarchistes, qui sont divisés et qui ne parviennent pas à s'entendre pour rétablir la monarchie. => La restauration monarchique leur passe donc sous le nez et ne reviendra jamais. On a une période transitoire de 5

décisions du Conseil + 5.4.2 Sécurité juridique et procédure + 5.4.3 Sécurité juridique et normes de référence + 5.4.4 Sécurité juridique et « gouvernement des juges » * 6 Notes et références * 7 Voir aussi o 7.1 Bibliographie + 7.1.1 Ouvrages synthétiques + 7.1.2 Thèses + 7.1.3 Recueils de jurisprudence + 7.1.4 Contentieux constitutionnel o 7.2 Articles

Discours prononcés à l’occasion des audiences solennelles  Autres publications et discours  La dématerialisation des procédures à la Cour de cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité

l’élargissement de la construction européenne (1957-1986) Avant 1970, la CEE recevait des subventions des états membres, après 1970, on vote le principe des ressources propres à la communauté avec des prélèvements obligatoires. L’Europe va connaître plusieurs élargissements géographiques, et passera de 6 à 12. 1973 : GB, Danemark, Irlande [GBDI] 1981 : Grèce 1986 : Espagne, Portugal [EP] c) L’acte unique : 1986-1992 Signé le 17 février 1986, il constitue la 1ère modification importante du traité

- Ouvrages nouveauxArticle Points-clés 1. - La Cour de justice de la République a été créée pour éviter l'impunité des ministres sans que la mise en jeu de leur responsabilité pénale ne paralyse pour autant l'action gouvernementale (V. n° 1 à 7). 1. - Le constituant a créé en 1993 un organe complexe, regroupant trois organes distincts : la commission des requêtes, la commission d'instruction et la Cour de justice de la République en tant que formation de jugement (V. n° 8 à 34). 1. - La

Prétention des parties : Le demandeur, Mr Henri X. veut changer son nom en de Y. Le receveur est le ministère public. La règle juridique est 99 du Code Civil, 1er de la loir du 6 fructidor an II. Procédure : Le demandeur demande à la cour de Paris le 1er Février 2001 mais refuse, il fait donc appel. La cour d'appel refuse à nouveau. Il fait donc un pourvoi. Motifs de la cour d'appel : La cour d'appel rejette sa demande sous motifs que ces ascendants n'avaient pas ce nom et ils avaient porté le nom de Y pendant

impropre la chose Le bien doit être livré et propre a la chose a son usage G I) La distinction entre l’obligation de délivrance et le vice caché A) Confusion entre le défaut de conformité et le vice caché : un revirement de jurisprudence Assemblée plénière 7 février 1986 a tellement étendu la notion de défaut de conformité que celle-ci incluait aussi les vices cachés. Décision qui a été fortement critiquée. Jurisprudence discordante entre la 1ère chambre civile et la 3e chambre civile. Arrêt 5 mai 1993

qualifié d’exceptionnel en ce sens qu’il est généralement utilisé lorsque la décision en cause présente une importance particulière. 2. Information du Parlement français sur l'activité législative européenne La Circulaire du 22 novembre 2005[7] du Premier ministre relative à l'application de l'article 88-4[8] de la Constitution amène le S.G.A.E., en liaison avec le S.G.G. et après Avis du Conseil d'État à transmettre à tous les députés et sénateurs d'une part tous les textes européens comportant

six membres fondateurs : France, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, et les Pays-Bas. La Grande-Bretagne, le Danemark et l'Irlande entrent en 1973, la Grèce en 1981, l'Espagne et le Portugal en 1986 et enfin en 1995 le dernier élargissement concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède. Le 7 février 1992, les douze membres qui composent alors la CEE se décident à franchir une nouvelle étape dans le processus d'intégration à l'Europe ; ils instituent l'Union Européenne. Dès lors, les gouvernements

législative. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son