Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

récompense?) 3è type d'acte juridique: les actes collectifs, c'est un acte par lequel se manifeste les volontés d'un ensemble de personnes unies par une communauté d'intérêts ou impliquée par une action commune. ex: délibération prise par une assemblée, une assemblée d'actionnaires, de salariés, des propriétaires. Remarque: dans un acte multilatéral il y a une somme des actes bilatéraux, dans un acte collectif c'est la volonté d'un ensemble C) le produit des activités : les liens de droit Quels

ministre de la justice ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature. La loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prévoit que la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’au 31 janvier 2011, au plus tard ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle

et au sein de chaque section vont être constitué : 1) les comités de 3 juges Mission : travaille de filtrage→ filtre les requêtes individuelles car bcp de dossier et nbse demande irrecevable. Cela permet de désengorger la cour. 2) les chb de 7 juges Ces chb vont statuer sur la recevabilité des recours individuels et étatiques. S’agissant des recours individuels→ la cour va faire un deuxième filtrage. Ensuite cette chb statut sur la recevabilité des recours étatiques (= recours formé par

et cela a été fait de manière volontaire. Projet d'une union de l'Europe qui n'a pas cette base consensuelle qui vise à traduire un déséquilibre. Antoine Marini va mettre en place ou au moins concevoir tout un dispositif institutionnel avec une assemblée européenne, une armée, un cour de justice. Mais de près, on ne voit pas d'égalité entre les différentes composantes européennes, il y a une prédominance du Saint-Empire romain germanique. Il manque le principe d'égalité des nation qui doit être la

limitatives de responsabilité qu’il contient, ainsi qu’à la règle de la limitation du dommage à ce qui est prévisible pour la matière contractuelle. Ce principe du non-cumul est donc ancien et bien ancré en jurisprudence : Arrêt chambre civile 11 janvier 1822 (doc 8, Fiche 1). Ainsi en présence d’un contrat, la victime c’est à dire le créancier, ne peut agir que sur le terrain contractuel. Encore faut-il que certaines conditions soient réunies. • Les conditions. L’existence d’une relation contractuelle

septennat au quinquennat En 1973, Pompidou avait fait un projet de loi constitutionnelle visant à instaurer le quinquennat. Ce projet a échoué. Valérie Giscard d'Estaing et Mitterrand ont voulu l'instaurer mais après leur passage qui était de 7 ans. Chirac et Jospin se sont prononcés pour le quinquennat pour lutter contre des cohabitations trop longues et conflictuelles. Finalement le projet de loi constitutionnelle s'est borné à réviser l'article 6 de la constitution pour limiter à 5 ans le

DU 22 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2011 IMPRIMERIE NATIONALE 2010 PRESID DENCE D LA HAUTE A DE H AUTORITE E DE L TRAN LA NSITION LOI N° L N 20 10-00 01 DU 22 DE ECEM MBRE 2010 PORTA P ANT L LOI D E FIN NANCE ES PO OUR 2011 2 IMP PRIMERIE NAT TIONALE 2010 1 LOI N° 2010-001 DU 22 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2011 2 LO N° 201 OI 10-001 DU 22 DECEMBRE 201 10 PORTA ANT LOI DE FINA ANCES P POUR 2011 EXPO OSE DES MOTIFS S La stratégie que l’Etat

perfectionné, plus la coutume va s'effacer. Section 1: les sources créatrices de droit §1: La Loi I. Loi au sens matériel et formel Terme loi peut avoir plusieurs significations: -formel: toute règle de droit émanant du parlement (parlement moderne: assemblée nationale + Sénat) -matériel: toute règle de droit écrite: comprenant aussi bien les règles du parlement et aussi tous les actes règlementaires II. La hiérarchie des normes Concept de Hans Kelsen: ordre juridique n'est pas système de normes où

LISON GENY 2011-2012 Contribution à l’histoire de la résistance antifranquiste dans la province d’Alicante : l’exemple de Viento del Pueblo (1971-1978) MEMOIRE DE MASTER I Sous la direction d’Isabelle RENAUDET, maître de conférences à l’Université de Provence Contribution à l’histoire de la résistance antifranquiste dans la province d’Alicante : l’exemple de Viento del Pueblo (1971-1978) MEMOIRE DE MASTER I Sous la direction d’Isabelle RENAUDET, maître de conférences à l’Université

déclaration d’absence. Décision du TGI. En 2010 : 200 déclarations d’abs. Jugement établit, l’officier d’ÉC va établir une déclaration de décès : transmission des biens, mariage dissout ; tous les effets du décès appliqués. Si réapparition (cas en 2011, TGI de Chaumont) : la personne doit prouver qu’elle est vivante. Le mariage reste dissout, il retrouve les biens qui subsistent, pas d’indemnités pour les préjudices. 3) Disparition La personne a cessé de paraître. Les circonstances laissent à