Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

l’avocat, à l’huissier, à l’Avenir ou à l’Expert. 2. Partielle : l’Etat verse une part et l’autre part est payée par le client lui-même. (Certaines personnes abusent de l’aide juridictionnelle) Cette aide juridictionnelle n’est pas automatique → Art.7 de la loi 1991. Le bureau du conseil analyse si la demande de la personne peut passer ou pas et en fonction de cela, l’aide sera oui ou non accordée. Il y a aussi une protection de l’aide juridictionnelle par l’assurance. * Les Avocats au Conseil

d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe; - mesures visant à entraver les naissances ; - transfert forcé d'enfants. Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité… » - Article 1 de la loi du 29 janvier 2001 : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». ▫ Les règles de droit suivantes sont-elles impératives ou supplétives ? - Article 1844-1 du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution

l’acier. A coté de la haute autorité, il y aura le conseil des ministres qui regroupera les différents ministres (ministres de l’industrie …) en la matière de chaque pays. Aussi, il y aura une assemblée parlementaire, les parlements nationaux vont désigner des parlementaires pour siéger au sein d’une assemblée parlementaire européenne. Lorsqu’il y aura un différend juridique entre les entreprises et la haute autorité, il y aura un juge spécial, avec la cour de justice de la CECA. Marché commun :

Calonne (1783-1787) * reprise des emprunts pour rembourser les emprunts * refus d’augmenter massivement la pression fiscale * février 1787 : instauration d’un impôt foncier pour tous les propriétaires. Convocation d’une assemblée de notables pour approbation. Opposition au projet. Demande de convocation des Etats généraux. * Avril 1787 : renvoi de Calonne * Mai 1787 : renvoi des notables §3 Lomenie de Brienne : un réformateur aristocratique * 1787 :

l'importance de sa population mais dans le même temps cette représentation peut être inégalitaire et cela est ce qu'on retrouve en RFA où le nombre de membre de chaque land dépend de sa population. Ce nombre peut varier de 3 à 6 pour les États comptant plus de 7 millions d'habitants. 04/10/12 Concernant la représentation sénatoriale, la manière dont ceux sont soit nommés soit élu, elle peut être variable : * aux USA ils sont élus au suffrage universel, * en RFA les membres du Bundesrat ne sont

édition 2013, pédagogique, parfois un peu trop léger sur l'aspect doctrinal Martine Lombard et Dumont – (même chose) chez Dalloz hypercours (ouvrage condensé accompagné d'exercice), moins détaillé qu'un vrai manuel, à consulté en second édition 2011 Bertrand Seiller – droit administratif en deux tomes en poche, un peu court pour le programme, mais réflexions très intéressantes, édition 2013 Classique en devenir : Truchet – Puf Droit administratif 2013, conception récente, vision moderne

assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante ? Si les français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, alors les institutions de la 3ème République seront maintenues et l'assemblée nouvellement élue formera une chambre des

1968, Richard NIXON accède au pouvoir, et marque un tournant dans la politique américaine en Asie. Il va y avoir rapprochement entre la Chine et les Etats Unis. En 1971 il rencontre le président MAO à Pékin. Il signe l’accord de Paris le 27 janvier 1973 avec le Nord Vietnam : c’est la paix définitive au Vietnam. Au total : 1 800 000 vietnamiens, 60 000 américains sont mort. III: LA TRANSITION POLITIQUE DANS L'UNION SOVIETIQUE (1980-1987) Elément fondamental qui aura des conséquences

de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien THOMAS Anapaula

matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008 il est possible de recourir à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, il s’agit de l’article 61-1 de la constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Le 28 janvier 2011, la QPC a été posée au conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel pour savoir si les articles du code civil étaient contraires à la constitution. Le conseil constitutionnel a dit non. Le droit constitutionnel a aussi son importance dans