Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

L1 S1 C1 03/10/2011 VOIR FEUILLE L1 S1 C2 10/10/2011 Chapitre 1 : Les sources du droit Paragraphe 1: L'ancien droit Les sources du droit: -coutumes qui passent d'oral à écrit ou référence au droit romain - droit canonique: particularité dans le domaine de la famille, droit savant enseigné en concurrence au droit romain - les ordonnances royales: peu nombreuses, uniquement dans le droit public, dans le commerce et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret

réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence du droit international et du droit communautaire. Il va y avoir un droit européen de la vente, c’est une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente qui date du 11 Octobre 2011, ce n’est qu’une proposition qui va aboutir dans les mois à venir, ce règlement pourra être choisit par les différents E membres. Le droit de la vente tel qu’il existe dans le code aujourd’hui est un droit influencé par le droit communautaire, la

propriété du sous-sol 4.2 Conventions internationales 4.3 Droit européen 5 Aspects environnementaux 5.1 Bilan énergétique global et émissions de gaz à effet de serre 5.2 Impacts de l'exploitation du gaz de schiste 6 Intérêts antagonistes et lobbying 7 Perspectives mondiales 7.1 Synthèse : réserves et production 7.2 Afrique 7.3 Maghreb 7.4 Amérique du Nord 7.5 Europe 7.6 Asie-Pacifique 7.7 Moyen-Orient 8 Notes et références 8.1 Notes 8.2 Références 9 Bibliographie 10 Filmographie 11 Voir

République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université Paris II-PanthéonAssas

mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts exceptions : circonstances de la rupture peut être abusive ou fautive exemples : Cour d'Appel d'Aix, 2005 : rupture 1 semaine avant le mariage

Le jour de sa naissance, si l’enfant nait vivant et viable, alors il acquerra rétroactivement les Droits attaché à sa qualité de personne du commencement de sa vie jusqu’à la fin. Suzanne Antoine, l’animal et le Droit des Biens, p°2861 L’assemblée plénière de la Cour de Cassation  arrêt du 29 juin 2001  affirme que l’enfant à naitre n’est pas une personne et ne peut le devenir qu’à compter de sa naissance. Son statut juridique est donc régit par des textes particuliers sur l’embryon et le fœtus.

y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption : * L’adoption plénière : l’enfant est complètement déraciné, la filiation se substitue à la filiation biologique * L’adoption simple : il n’y a pas de rupture avec la filiation biologique II/ Les incapacités A. La notion d’incapacité Il est très difficile

éternellement provisoires. Le 6 janvier 1875, Mac Mahon déclare : « l’heure est venue 4 d’aborder la grave discussion des lois constitutionnelles (…). Le peuple comprendrait mal un nouveau retard ». Le débat constitutionnel est donc abordé par l’Assemblée nationale et les monarchistes doivent donc se résoudre à pérenniser la République. Le pas est franchi avec l’adoption de l’amendement Wallon (du nom de son auteur) par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 1875. L’adoption de cet amendement

143 144 146 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Information sur le capital social 247 255 Information sur le Groupe et la société mère 248 148 149 150 151 Organigramme simplifié au 31 mars 2011 266 Information sur le Rapport financier annuel 267 Information sur le Document de Référence 268 Table de concordance 269 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010/11 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Le présent Document de Référence a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 26 mai 2011, conformément

demeurer éternellement provisoires. Le 6 janvier 1875, Mac Mahon déclare : « l’heure est venue d’aborder la grave discussion des lois constitutionnelles (…). Le peuple comprendrait mal un nouveau retard ». Le débat constitutionnel est donc abordé par l’Assemblée nationale et les monarchistes doivent donc se résoudre à pérenniser la République. Le pas est franchi avec l’adoption de l’amendement Wallon (du nom de son auteur) par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 1875. L’adoption de cet amendement n’est