Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

international Même si le droit commun des contrats est essentiellement national, et n’a pas fait l’objet de conventions internationales, certains contrats spéciaux d’une grande importance sont régis par des textes internationaux. Depuis le premier janvier 1988 est entrée en vigueur en France la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le droit de la vente issu du Code civil est donc écarté au profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen

Président-Directeur Général de la filiale d’Intentia aux États-Unis. Sa mission est de doubler le chiffre d’affaires pour atteindre $ 100 millions en 2010. À la suite du rattachement de l’organisation Lectra en Amérique du Sud, cette équipe dirige depuis le 1er janvier 2007 l’ensemble des Amériques. Parallèlement, les activités mondiales dans les marchés automobile, aéronautique et nautique ont été regroupées sous la direction de Roy Shurling, basé à Atlanta (États-Unis). Chez Lectra depuis vingt ans, Roy Shurling

Etats. C’est celles-ci qui seront novatrice du nouveau monde. Quelles sont-elles ? On va instituer un conseil des représentants des 6 états membres. On institut un conseil composé des représentants des Etats membres. On va instituer une assemblée consultative, composé de quelques parlementaires nationaux des différents Etats membres. On crée une cour de justice commune, un juge commun va veiller au respect des règles (du traité de Paris). On va ajouter une haute autorité qui sera supra

entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et

une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés.

lorsqu’il s’agit de poursuivre les voleurs d’un magasin, la jurisprudence considère qu’il y a gestion d’affaire. Le gérant (celui qui a poursuivi le voleur) a agit dans l’intérêt du magasin. Arrêt Chambre civil cour de cass 26 Janvier 1988 confirmer par deux arrêts du 12 janvier 2012 ou il a été décidé qu’il y a gestion d’affaire a propos d’une personne qui se lance a la poursuite de voleurs et récupère la recette dérobé à un grand magasin. 3eme situation qui exclu la gestion d’affaire, a l’égard de

rétroactive car une interprétation est réinterpréter. Cette loi immisce donc le législateur dans le judiciaire. La cour de cassation a décider que le législateur ne peut pas en principe de imposer de telle loi interprétative. L’assemblée plénière de la Cr de cassation du 23 janvier 2004, a interdit ceci exception faite d’un impérieux motif. B. Les lois de validations La loi de validation rend valable un acte qui ne l’était pas initialement l’intrusion du législatif dans le judiciaire est flagrante

sera prise en compte comme les conventions conclues par des mineurs, quelques contrats où l’Etat fixe encore les prix, les baux ruraux, parfois les baux d’habitation, les baux commerciaux, en matière de vente d’immeuble, la lésion du vendeur depuis les 7/12ème, cession de droits artistiques, en matière de règlement de charges de copropriété …  L’égalité entre les partenaires fait partie de l’essence même de la convention. On peut remettre en cause un partage lorsqu’on prouve une lésion de 1/5ème, d’où

n’y avait aucun risque de pollution. La Cour de cassation estime dans cet arrêt que le principe de précaution ne s’applique pas en l’espèce, mais reconnaît implicitement le droit de pouvoir invoquer ce principe. Cependant dans un arrêt du 18 mai 2011, le raisonnement de la Cour de cassation est inversé et donc cela est un frein à l’extension du principe de précaution au sein de la responsabilité civile. On a une majeure qui consiste à dire que le principe de précaution n’exonère pas de la preuve

de constaté la mort cérébral, parce que c’est elle qui est retenue pour pouvoir procéder à des prélèvements d’organes. C’est d’ailleurs cette conception, de la mort que la cour de cassation a retenu dans un arrêt de la première chambre civil du 7 JANVIER 1997. Pour cette cour, il y a mort lorsque le caractère irrémédiable des lésions est constaté. Cependant, le critère de l’arrêt cérébrale n’est pas sans posé de difficulté, contrairement à l’arrêt cardiaque (instantané) , ainsi donc une personne