Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

de proximité désignés par le président peuvent valider les mesures de compositions pénales en matière délictuelle (article 41-2). Depuis la loi du 26 janvier 2005, les juges de proximité désignés par le président du TGI peuvent siéger en qualité d’ascenseur au sein de la formation collégiale du Tribunal correctionnel. Enfin, la loi de décembre 2011, relative à la répartition des contentieux, supprime des juridictions de proximité mais a maintenu le juge de proximité. Ce juge demeure pour le juge

par tête. Les représentants du tiers états se proclame l’Assemblée nationale et ayant comme seule qualité pour représenter la nation. 20 juin 1789 le serment de jeu de pomme  les membres de l’assemblée jurent de rester unis. Le 9 juillet cette assemblée se proclame constituante. Paragraphe 2. L’œuvre de l’Assemblée constituante On va rédiger la première constitution écrite et on va choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse

d’obtenir un emploi (alinéa 5) ce que le conseil constitutionnel a transformé en nécessité pour le législateur d’assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi. Le droit syndical est consacré en 1946 à l’alinéa 6, droit de grève a l’alinéa 7, le droit à la protection à la santé, le droit a l’instruction, le droit a la culture, égal accès à l’instruction ce qui implique a l’organisation d’un enseignement public laïque et gratuit a tous les degrés. Cette notion de gratuité est entendue de

œuvre de l’art 16 de la constitution : contrôle et avis sur les décisions du président.   Section 4 : Fonction de contrôle de l’expression du suffrage §1 : Le contrôle de la désignation du chef de l’Etat Revient aux assemblées parlementaires. 1789 : trois ordre réunis en assemblée donc c’est historique. C’est parce que dérive qu’on a confié au CC ce contrôle pour des multiples types de suffrage. Le contrôle de la désignation du chef de l’Etat, c’est dans les systèmes ou SU direct que le juge est

soutiens de Dieudonné 6.2 Le geste de la « quenelle » et autres signes de ralliement 6.2.1 De l'humour potache au slogan politique 6.2.2 Interprétations 6.2.3 Une diffusion virale accompagnée de polémiques 6.2.4 Autres mèmes lancés par Dieudonné 7 Bras de fer avec les autorités autour du spectacle Le Mur 8 Actualités en 2014 9 Vie privée 10 Spectacles 10.1 Avec Élie Semoun 10.2 En solo 10.3 Auteur et metteur en scène uniquement 11 Filmographie 11.1 Cinéma 11.2 Télévision 11.3 Websérie

INTRODUCTION Le droit des personnes est une branche importante du droit, elle régit et protège l’homme. C’est un droit vivant qui touche l’actualité et qui est donc évolutif et actuel (ex 1 : choix du prénom (2011) : un juge aux affaires familiales a autorisé des parents à appeler leur enfant daemon malgré les critiques - (2012) : le prénom Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom

souhaitée des terres (recul des herbus). D'après les données du syndicat mixte, et dans un rayon d'un kilomètre autour du Mont, les surfaces ayant repris un caractère maritime sont passées de 125 hectares à 156 hectares entre février 2009 et avril 2011 : les surfaces terrestres ont donc perdu 31 hectares à cette date. Cour des comptes Rapport public annuel 2013 – février 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 256 COUR DES COMPTES Le comité

Réduire les coûts des transferts d’argent des migrants et optimiser leur impact sur le développement : Outils et produits financiers pour le Maghreb et la Zone franc RAPPORT Naceur Bourenane Saïd Bourjij Laurent Lhériau Décembre 2011 Réduire les coûts des transferts d’argent des migrants et optimiser leur impact sur le développement : Outils et produits financiers pour le Maghreb et la Zone franc ● Diffusion restreinte ● Le présent rapport est le résultat d’études et

Cette interruption thérapeutique de grossesse est possible à tous moment de la grossesse mais elle est subordonnée à l’avis de deux médecins pour éviter le risque de l’erreur médicale. S’agissant des lois sur l’avortement, en France la loi du 17 Janvier 1975 qui a été instaurée par Simone Veil, provoque régulièrement des discutions au sujet de l’incertitude de la nature juridique du fœtus. S’agit-il d’une personne et alors l’homicide est vécu comme un meurtre ou s’agit-il encore d’une chose et dans

part l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques