Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

indépendantes mais lors de négociations les petits Etats avaient obtenus que la structure institutionnelle comporte aussi un conseil spécial des ministres chargés de coordonner les activités de la haute autorité avec celles des gouvernements . Une assemblée composée de parlements nationaux appelés à discuter le rapport annuel de la haute autorité avec le pouvoir éventuel de la renverser ( motion de censure) et enfin une cour de justice Cette structure quadripartite qui sera reprise quasi systématiquement

l’impôt, qui se manifeste notamment à travers la compétence reconnue par la Constitution au législateur - en tant que représentant du peuple - de voter les textes relatifs «à l’assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts» (art. 34, al. 7) ; constitue lui-même l’une des manifestations concrètes d’un autre principe fondamental, à savoir : le principe de la sécurité des deniers publics, qui ne sera pas évoqué dans le cadre du présent module, sauf à titre de référence. 5 Il suffit de

A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : PROPOSITION DE PROCEDURES ET D’OUTILS D’AUDIT AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Session de novembre 2011 Cédric VOISIN 166, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS 7 NOTE DE SYNTHESE 8 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE LE CADRE CONCEPTUEL ET LEGAL DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME 16 CHAPITRE 1 : LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

ce moment-là le nv pourvoi qui sera formé sur les mm moyens. Dans ce cas-là le pourvoi ne sera pas soumis à une chambre mais à l’ASSEMBLEE PLENIAIRE de la Cours de cassation qui est la réunion de toutes les chambres. Dans ce cas la si l’assemblée plénière casse à nouveau elle va renvoyer à une seconde cour de renvoi qui elle est tenu (obligé) d’appliquer la solution de la Cour de cassation. 2ème hypothèse le pourvois est rejeté la décision attaquée devient définitive. Troisième hypothèse : La non-admission

préjudice esthétique. On trouve également le préjudice d’agrément. Car parfois après une atteinte je pourrais plus vivre comme avant, plus faire des choses comme avant. La JP en a donné une définition dans un arrêt du 19 décembre 2003 arrêt d’assemblée plénière, le préjudice d’agrément y est défini comme « le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence ». Variante du préjudice d’agrément vis-à-vis des enfants, c’est le préjudice juvénile, c’est

parties, ce qui est le cas lorsqu'elles ont eu recours à un centre permanent d'arbitrage, soit par les arbitres déjà désignés. Si ceux-ci ne parviennent pas à se mettre d'accord, la désignation incombe alors au président du T.G.I. (à ce sujet, cf infra). 7) l’option de compétence : En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination

Commission exerce les compétences que lui confère le Conseil pour l’exécution des règles qu’il établit. Le traité CE a même été modifié par l’acte unique (art. 202 CE) pour imposer au Conseil l’obligation de conférer ces compétences, mais en lui permettant : 7 de se réserver le pouvoir d’exécution dans des cas spécifiques ; quand il confie ce pouvoir à la Commission, de le soumettre à certaines modalités. La comitologie : C’est dans le cadre de ces modalités que le Conseil a pris l’habitude de créer des

«Sécurité et liberté», loi sur le traitement de la récidive du 12 décembre 2005, loi sur le terrorisme du 23 janvier 2006, loi sur la répression des violences intra familiales du 4 avril 2006 (renforcée par la loi du 9 juillet 2010), loi sur les peines planchers du 10 août 2007, abrogée par la loi du 15 août 2014, loi sur la répression des violences de groupe du 2 mars 2010, loppsi 2 du 14 mars 2011. Membres: Soyer, Rassat, Peyrefite. 3- Le mouvement des droits de l’homme Déclaration Universelle des

rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans son livre I (titre 6 divorce, titre 7 8 et 9 qui sont consacrés à la filiation et à l'autorité parentale). Le code civil date de 1804 et a longtemps revêtu trois caractéristiques qui peuvent laisser penser que le droitr de la famille est un droit figé et inadapté à notre époque, ces trois

à sa mère. Qui exerce : Il faut connaitre la situation d’un enfant, cad son état civil et le statut des parents, cela détermine le régime juridique applicable pour les services et les magistrats. L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE Principe loi 8 janvier 1993 : exercice conjoint de l’autorité art 372 du CC Principe les pères et mère exercent en commun l’autorité parentale. Quand l’enfant a deux parents (filiation légalement établie à l’égard de son père et de sa mère) ils assument, tous les deux et