Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin. -3- SOMMAIRE Pages AVANT-PROPOS .................................................................................................................... 7 LISTE DES PROPOSITIONS .................................................................................................. 13 INTRODUCTION ..............................................................................................................

donnant au pouvoir plusieurs attributs qui sont ceux d’un État libéral, qu’on qualifie d’État-gendarme. Les rédacteurs de la DDHC, ont voulu que l’État soit investi de prérogatives de puissance publique pour assurer la sécurité des individus. Les articles 7 à 9 et 13 à 14 disent que l’État doit avoir et entretenir une force publique, une justice pénale, lever des impôts. II. Des pouvoirs publics investis de compétences autonomes A. La Constitution du 3/9/791 Cette constitution pose le principe de souveraineté

vouées à disparaître en 2013. Y exercent les juges de proximité qui ne sont pas des magistrats de carrière mais pour l’essentiel des juristes qui doivent avoir une certaine compétence dans le droit. Ils sont nommés pour 7 ans non renouvelables par les pouvoirs publics. Jusqu’en janvier 2013 on observe que jusqu’à 4000€, la compétence relève des juridictions de proximité (selon le Code de procédure civile). Entre 4001 et 10 000, la compétence appartient au TI. Il en résulte que le TGI n’est compétent

sur leur état civil. Pendant longtemps, la Cour de cassation n’a autorisé que le changement de prénom. La France a été condamnée par la CEDH dans un arrêt du 25 mars 1992. La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence dans un arrêt d’assemblée plénière du 11 décembre 1992, et décida que lorsqu’une opération donne l’apparence d’un autre sexe à un individu et que cet individu se comporte socialement comme une personne de l’autre sexe, le respect du à sa vie privée justifie que son état civil indique

1ère personne publique et le droit administratif se construit autour. Il est le seul à disposer du pouvoir suprême sur le territoire national. Une autre catégorie est à part : les GIP : Groupement d’Intérêts Publics. Ils sont créés depuis la loi du 15/7/1982 = Loi Chevènement. Au début, ils étaient justes pour la recherche puis se sont développés dans tous les domaines comme le GIP droit et justice. Définition : Il s’agit d’une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et ayant

parlements nationaux. La logique d’intégration se manifeste d’abord dans l’UE et s’accompagne d’un transfert de compétence et de souveraineté des Etats vers l’organisation. Cette conception de l’Europe est apparue lors du Congrès de La Haye des 7 et 8 mai 1948. Les voies de la coopération et de l’intégration sont représentées comme alternatives. A partir de La Haye, l’Europe s’institutionnalise. Certaines institutions européennes optent pour la logique de coopération.

___________________________________________ 74 4 : Les transferts, extensions et créations de compétences ________________________ 79 5 : Les disparités des situations communales, départementales et régionales _____ 98 6 : Le périmètre des intercommunalités au 1er janvier 2015 ______________________ 103 7 : Les finances des établissements publics locaux (EPL) en 2013 _______________ 108 8 : La fiscalité locale ____________________________________________________________ 115 9 : Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition

public) en matière civile en matière pénale en matière administrative il existe une institution clé dont certaine des attributions relèvent de la médiation c’est le défenseur des droits. C’est un organe nouvellement créé par une loi organique du 29/03/2011 et par une loi ordinaire de la même date. Ce défenseur des droits ils remplacent quatre institutions dont il reprend les attributions : le médiateur de la République le défenseur des enfants HALDE et la commission nationale de déontologie de la sécurité

gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute l’action contre la pauvreté sous toutes ses formes ». Plus de 25 ans plus tard, ce sont 109 millions de repas équilibrés qui sont distribués par l’association (2010-2011). Les Restos du Cœur ont malheureusement largement franchi la barre d’un milliard de repas servis depuis leur création… Aujourd’hui, les carences alimentaires les plus graves ont presque disparu, mais la pauvreté a pris un autre visage : accidents