Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

cadre du Code des assurances. Et comme elle s’inscrit dans le long terme, elle est moins pénalisée par les nouvelles règles européennes de solvabilité des assurances. C’est une solution vertueuse à tout point de vue. Interview Rapport annuel 2009 7 La crise financière a en effet montré que le système pouvait être en péril. La notion de risque systémique a été au cœur des réactions d’urgence et figure désormais, à bon droit, au cœur de la réflexion sur la régulation et la supervision financière

rétracter sa promesse. Le bénéficiaire demande l'exécution forcée de la vente, la CDC dit que la promesse unilatérale de vente n'induit que la demande de dommages & intérets, execution forcée de la vente impossible. Un revirement a été espéré, mais juin 2011, affirmation de l'arret par la CdC. Promesse synallagmatique : La promesse synallagmatique, les parties sont toutes les deux d'accord. L'un vend l'autre achète. On appelle parfois cela un compromis. Article 1589 « la promesse de vente vaut vente

acquisitions de contenus : Le groupe possède deux studios de télévision, “Studio 89 productions” pour l’ensemble des chaînes du groupe, et “C.Productions” qui produit principalement des magazines pour la chaîne M6. Un studio digital qui rassemble environ 7 marques (Rose Carpet, Golden Moustache…). Pour finir, ils ont une catégorie cinéma avec “M6 Film”, “M6 studio” et “Groupe M6 SND”. Régie : “M6 Publicité” qui est la 2ème régie publicitaire de France. Le groupe M6 possède également une agence dans

de l’ART 89 donc il y a un détournement de procédure. En passant par l’ART 11 de la Constitution, le président de la République peut soumettre directement une question au peuple. L’ART 89 prévoit un vote du texte en termes identiques par les deux assemblées et ensuite saisine du peuple. Donc le peuple se prononce sur une question acceptée par les parlementaires. Mais les parlementaires n’aurait jamais accepté le SUD d’ou l’intérêt de passer par la procédure de l’ART 11. Le problème juridique est que

droit n'est pas inné, mais acquis en fonction du milieu historique », R. von Ihering. Il y a lien entre Etat et droit, quel lien entre droit et Etat => Etat de droit. La règle de droit construit l'Etat de droit. La France est un Etat de droit[7]: la puissance publique -l'Etat, l'administration, les juges et les ministres des Finances- sont soumis comme tout justiciable à l'empire du droit. Les piliers de l'Etat de droit sont depuis la Révolution ancrés dans la DDH du 26 août 1789: liberté et

......................................................................... 89 Section 6 : La publicité des débats judiciaires : le droit à un procès public .................................................................................. 89 Section 7 : La durée de la procédure : le droit à un procès dans un délai raisonnable ............................................................... 90 CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES TENANT AUX ROLES RESPECTIFS DES PARTIES ET DU JUGE ...................... 91 Section

Concernant ces avants contrats, il y en a de deux types. L’internationalisation des sources, tout d’abord la communautarisation, par les sources du droit de l’UE. On a les contrats spéciaux, on a une proposition de règlement relatif à un droit commun en 2011 mais la procédure d’adoption s’est enlisée car les Etats n’ont pas été dupe, donc elle a été abandonnée. 2ème source internationale le droit Européen des droits de l’Homme. Un des contrats important est le bail d’habitation infléchi par l’article 8

augmentent malgré les sites de rencontres, les divorces également (45 divorces pour 100 mariages après 5 ans). L’éclatement de la notion de paternité/maternité (AMP). L’enfant n’est pas biologiquement celui de ses parents. Les naissances : 827 000 en 2011 (≈ 2 enfants par mère), 55% bébé naissent hors mariage. 1 avortement toutes les 30 s, et un mariage qui se rompt toutes les 33 s. II) Aspect juridique de la famille A) Le particularisme du droit de la famille → 2 règles: les règles d’ordre

sont des services profitant à l’ensemble du gouvernement mais qui sont placés sous l’autorité du 1er ministre. × Il y a d’abord des services d’information. Notamment la Direction de l’Information Légale et Administrative crée par le décret du 11 janvier 2010 : cela regroupe par exemple le Journal Officiel et la Documentation Française qui informe le gouvernement et publie des rapports. × Viennent ensuite les services qui gèrent la fonction publique de l’Etat : il y a une Direction Générale de

d’orientation en faveur des personnes handicapées » et de la loi concernant « les institutions sociales et médico-sociales ». Deux autres grandes lois suivirent : celle du 10 juillet 1987 relative à l’insertion professionnelle et à l’emploi, et celle du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale. Du fait de l’évolution des aspirations - être d’abord regardés et considérés comme des personnes, et donc comme des citoyens ; ne plus vivre par procuration mais être acteur des décisions