Assemblée Plénière 9 Mai 2008

par la concubine au décès de son concubin. Chambre mixte 17 février 1970 Le préjudice réparable : celui d’un enfant né handicapé. La question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite à la rubéole de la mère au début de la grossesse CE ont du intervenir et à ce jour c’est la loi Kouchner du 4mars2002 qui donne la solution. Le défaut d’information a empêché la mère

qu’il n’aurait pas la majorité a laissé tomber. Cependant ce projet sera adopté en 2000. Troisième, présenté par Giscard D’Estaing, aménagé l’incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et le mandat parlementaire. Approuvé par les deux assemblées mais n’est pas passé au congrès. Projet non adopté le 24 juillet 1984 présenté par F. Mitterrand, voulait rajouter les projets de lois concernant les garanties fondamentales des libertés publics. Ce projet a été adopté par l’assemblée mais rejeté

Pflimlin n’arrive pas à former une coalition => il fait appel à De Gaulle. Section 2 : La 5ème République, comment ? 1§ La crise du 13 mai 1958, le retour au pouvoir de De Gaulle. Au printemps 1958 tout va mal en Algérie En avril le gouvernement de Félix Gaillard est renversé => Pierre Pflimlin est nommé Président du Conseil. Le 13 mai 1958, jour où il doit présenter son gouvernement à l’assemblée, éclate à Alger un soulèvement qui commence à ressembler à un coup d’Etat <=

être membre du Gouvernement il n'est pas nécessaire d'être parlementaire et/ou d'appartenir à un groupement politique. Jusqu'en 1995 la participation des femmes aux fonctions ministérielles était exceptionnelle. Dans le 1er gouvernement Juppé du 18 mai 1995 les femmes ministres ou secrétaires d'Etat étaient au nombre de douze (la première dans l'ordre protocolaire, Mme Elisabeth Hubert, ministre de la santé, est en 15ème position) sur quarante trois membres, mais dans le 2ème gouvernement Juppé du

instance en cours. Composé de 9 membres nommés par le président de la république, du Sénat et de l’Assemblée national (3 chacun), tandis que les anciens président de la République sont des membres de droit. Il intervient dans 3 cas : soit en contrôle abstrait intervenant avant la promulgation de la loi/ soit en contrôle facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux/ soit en contrôle obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Le recours

d’exceptions) ici pas sujet au commerce pas le droit de vendre produits de son corps Gestation Pour Autrui (GPA) : location de l’utérus, mère porteuse (INTERDIT par le droit public) Art 1128du code civil : principe relatif au respect du corps humain (art 16-9) Dons d’organe, produit humain autorisé mais dont gratuit, anonyme, encadré par pers. compétentes Enjeux relatif à la protection des individus (ici infirmière et familles attirées par annonce) Question santé publique Intégrité physique et protection

de cassation a jugé que ni la circonstance qu'un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuses ni le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation ne sont de nature à faire obstacle à sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour vérifier la régularité des opérations de gestion (Chambre commerciale, 5 mai 2009, pourvoi n°08-15313, Legifrance.). La société européenne a été crée par un Décret n° 2006-448

contrepoids, avec un certain succès ; mais ils n’ont fait qu’affaiblir la monarchie. Convoqués le 5 mai 1789 (pour la 1ère fois depuis 1614), les Etats Généraux sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante

se multiplient sur la France même par l'ONU sur la demande du FLN (groupe terroriste) et des Etats-Unis. Paragraphe 2: Le recours imposé au général de Gaulle Le 13 mai 1958 à lieu le Putsch d'Alger. Avec le général Massu et le général Salan qui appelle à un comité de salut public. Le 28 mai 58 le dernier gouvernement de la 4ème république démissionne (Pfimlin). Le général de Gaulle revient au pouvoir. René Coty informe alors le Parlement qui fait appel « au plus illustre

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations