Assemblée Plénière 9 Mai 2008

Vichy, TD 2 : L’échec de la IVe République et naissance de la Ve République. La IVe République, Un régime d'assemblée, Dans la classification habituelle des régimes politiques, un régime d'assemblée est système institutionnel dans lequel une assemblée, unique et souveraine, élue au suffrage universel, détient tous les pouvoirs. Bien que sa définition ne fasse pas l'unanimité, le régime d'assemblée peut être caractérisé par la toute puissance du pouvoir législatif et surtout la confusion des pouvoirs au

Conséquences quant à la procédure, différences sur la prescription de l’action (en pénal c’est 10ans 3 ans ou 1 an selon qu’on soit face à un délit un crime ou une contravention), en matière civile et sous réserve de délai particulier depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription de droit commun est une prescription de 5 ans à partir du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action. Lorsque la victime a subi un dommage corporel => délai de 10 à partir

importants rendus par la Cour sont des arrêts P+B+R+I. P, structure plénière (≠assemblée plénière, cela veut juste dire que plusieurs magistrats d’une ou plusieurs chambres se sont concertés) ; B, publication au bulletin ; I, la décision est immédiatement disponible sur le site de la Cour de cassation ; R, la décision sera commentée dans le rapport annuel de la Cour. Deux arrêts rendus le 14 avril 2006 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, annotés B+R+I. Le sujet de ces deux arrêt

la ratification du traité de Maastricht, la France devient intégrée dans le processus de l’union européenne (7ème République ?) - Réforme du 2 octobre 2000 sur la réduction du mandat présidentiel (8ème République ?) - Réforme du 23 juillet 2008 mais elle ne va pas avoir d’effets fondamentaux sur l’organisation du pouvoir INTRODUCTION La Vème République va naitre dans un contexte de guerre civil : Guerre avec l’Algérie. La Vème République succède à la IVème République (seule fois ou

possibilité pour le Président du Sénat d’exercer provisoirement la fonction de Chef de l’Etat, le rang protocolaire de la Chambre Haute est relégué en troisième position après le Président de la République et le Gouvernement. (2) Agenda du sénat, 2008, page 03 Section2- Le siège social | 2-1- Les coordonnées du siège social Le siège social de l’organisation est sis à Analamahitsy mais également visible à Anosy dont les correspondances sont relatées ci-après : SENAT DE MADAGASCAR

états généraux (assemblée composée de représentants de la noblesse, du clergé et du tiers-états). Ils vont faire un coup d’état juridique en se proclamant assemblée nationale constituante le 17 juin 1789 = Mise en cause de la monarchie absolue. CHAPITRE 1 : LES REVOLUTIONS CONSTITUTIONNELLES 1781 – 1799 Section 1 : La révolution de 1789 Cette assemblée nationale constituante, le 17 juin 1789 décide de rédiger une constitution, mais louis 16 interdit les réunions de cette assemblée. Mais celle-ci

gouvernement. Le 13 mai 1958, Pierre Pflimlin devient président du conseil. Une insurrection contre la représentation du gouvernement français éclate à Alger. En effet, l’assaut a été donné au palais du gouvernement à Alger par des insurgés, et un comité de salut public s’est constitué, présidé par Massu. L’armée ne s’interpose pas. Le nom du général De Gaulle commence à circuler, car pour beaucoup il apparaît qu’il est le seul à pouvoir régler la crise algérienne. Par un communiqué le 15 mai, le général

commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur

fins de publications. Don de sang en 1952, Dons d’organes 1976. Les importantes lois de 94, modifiées en 2004, et qui vont être modifiées en 2010. Il résulte de ces lois un chapitre du code civil intitulé : « du respect du corps humain », art 16 à 16-9. Art 16-1 : « chacun à droit au respect de son corps » Le corps humain est inviolable Le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Art 16-3 : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain

Le père de la jeune femme porte alors l'affaire en justice. Procédure : Le père de la jeune fille, en tant que représentant légal, a recherché la responsabilité contractuelle de l’association. Arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Dijon du 9 janvier 2003 déboutant le père. Au motif que l’association n’est tenue que d’une obligation de sécurité de moyen. Un pourvoi est alors formé Moyen  utilisés: Il y aurait Violation de l’article 1147 du Code civil car l’association est un professionnel