Assemblée Plénière 9 Mai 2008

union sera ensuite remplacée par la CEAO créée le 21 Mai 1970 par le protocole d’accord de Bamako, mais le véritable acte de naissance de la CEAO est le traité d’Abidjan du 17 avril 1973. Bien qu’ayant abouti à des résultats probants, la CEAO a fini par échouer pour mauvaise gestion. Aujourd’hui, deux traités visant l’intégration économique globale coexistent en Afrique de l’Ouest : la CEDEAO dont le traité a été signé à Lagos le 28 Mai 1975 et révisée à Cotonou le 24 juillet 1993, ensuite

marchés Commission Développement Durable. Concertation autour de la Charte Nationale de l’Environnement FOCUS Commission nationale de l’environnement des affaires. Projet de réforme de la SARL 10 DOSSIER INTERNATIONAL 12-15 16 Plénière du Conseil d’affaires maroco-tunisien Agroalimentaire, pêche, cosmétiques, textile à la conquête du marché polonais FOIRES & SALONS Salon international de la logistique et de la manutention Premier Salon Atlantique de la Logistique et du Transport

fois que l'organe constituant, c'est-à-dire celui qui va rédiger la Constitution, n'est pas investi d'une compétence discrétionnaire, d'une compétence inconditionnée. (C’est également al première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante). Conditions de fond : o Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif, o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

Economica 2001, sous la direction de Martine Behar-Touchais, p. 37 et svt. 4 Au plan communautaire, La CJCE a reconnu pour la première fois le principe de l’estoppel sous le concept de confiance légitime dans l’arrêt Töpfler c. Commission du 3 mai 19784. Cette consécration européenne a largement été influencée par le droit civil allemand qui fut le premier à intégrer ce principe en 1912 après la publication de la thèse de celui qui deviendra l’un des civilistes allemands les plus renommés du

gouvernemental (n'abandonnent pas leurs pouvoir, souveraineté) A la fin de la réunion : déclaration : formation d'une assemblée européenne sans préciser quel serait son pouvoir . Qq mois après Congrès LAHAYE 1949, les gouvernements ont négociés : conseil de l'Europe et ont signés un traité qui existe encore ojd : institution distincte = siège à STRASBOURG formé de député des différentes assemblées nationales - rôle : consultatif ex : droit de l'homme Situation / Plan économique : 1945 = Situation

vaccination obligatoire se justifie (IG). Art 16-3 : En cas de nécessité médicale, un médecin pourra tout à fait pratiquer une intervention chirurgicale ou thérapeutique lorsque la vie de l’intéressé est en cause. Arrêt cour adm d’appel de Paris, 9 juin 1998 : le médecin n’est pas fautif lorsque le pronostic vital est en jeu et en l’absence d’alternatif thérapeutique, la transfusion sanguine peut être ordonnée. La survie du malade l’emporte sur tout autre considération (ex : témoins de Jehova)

Sujet : La protection constitutionnelle des droits fondamentaux. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen adoptée à la fin d’un été révolutionnaire, le 26 août 1789, par les Représentants du Tiers-Etat constitués en Assemblée nationale au motif que « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements » est, plus de deux siècles après considérée comme le texte principal protégeant les droits, dits fondamentaux

Constitution. Un gouvernement démocratique fera élire par le peuple une Assemblée Constituante, rôle exclusive qui consiste à élaborer et voter a Constitution. Selon les circonstances politiques et du temps qu’on dispose il est aussi envisageable de faire rédiger un texte par un comité plus restreint. Le projet doit-il être soumis au peuple ? Dans les formules les plus démocratiques le peuple intervient à 2 moments : En élisant une Assemblée constituante En ratifiant le texte retenu par l’Assemblée A l’inverse

2012 Relations extérieures Vidéos Vous êtes ici > Accueil > Français > La Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Préambule et article 1er Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V : Des rapports

toujours d'une réelle indépendance. L'Allemagne est issue de la volonté de ces princes allemands de constituer un Etat commun, mais sans abandonner leur pouvoir local. La constitution allemande actuelle s'appelle la Loi fondamentale, et date du 23 mai 1949. Celle-ci prévoit que la fédération détient des compétences exclusives dans certains domaines, comme les affaires étrangères, la défense, la nationalité, la monnaie, les télécommunications, la concurrence. Ces domaines sont assez similaires à la