Assemblée Plénière 9 Mai 2008

Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents

CHAPITRE III – LA FILIATION SANS PROCREATION : L’ADOPTION............................................................................... 93 SECTION I – L’ADOPTION PLENIERE ........................................................................................................................ 94 § I – Les conditions de l’adoption plénière ........................................................................................................ 94 I – Les conditions de fond .........................

du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1 A) La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants 1 a) Les conditions relatives aux personnes 1

Développement Durable Lancement du site : “ Le cabinet communicant ” Mai 349e Session du Conseil Supérieur Participation au Congrès international de l’Ordre des Experts-Comptables de Tunisie Parution de la 4e vague du baromètre de l’Ordre Signature de la convention de partenariat OSEO-CSOEC Juin Participation au Forum CAC 2007 Participation à l’Assemblée générale de l’Association française des sociétés financières (ASF) Assemblée générale du réseau “ Tous pour l’Emploi ” Participation aux Estivales

: « le parlement »; n°68, 1994 : « qui gouverne la France ? », n°77, 1996 : « le référendum »; n°83, 1998 : « le premier ministre » ; n°91, 2000 : «la cohabitation» ; n° 105, 2003 : « le Conseil constitutionnel » ; n°114, 2005 : « La loi » ; n°126, 2008 : « le cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le contrôle parlementaire ». . Cahiers Français. N° 300, janvier 2001 : « la 5ème république : permanences et mutations ». Textes S. RIALS et al., Textes constitutionnels

consentement même s’il s’agit d’un ânonnement. A la suite de l’affaire Outreau, une nouvelle disposition est mise en place: loi organique du 5 Mars 2007 → Sanction possible pour les magistrats par le Conseil supérieur de la magistrature. En juillet 2008, possibilité pour le justiciable lui-même d’informer le Conseil d’un certain nombre de difficultés qui mettent en cause la discipline du magistrat (cf. art.65). Au sein de la magistrature, il y a deux syndicats. Les magistrats du parquet ne sont pas

les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un seul parent. à Loi du 17 mai 2013 ouvre le droit de se marier au couple homosexuel et à l’adoption. Cependant obligation d’être marié pour créer un lien de filiation, retour en arrière. SECTION 2 : Les liens de famille. Paragraphe 1 : Le lien de filiation. à En principe

16 du code civil, dignité. Annonce du plan Titre premier- l’existence, l’identification et les droits de la personne humaine. (Point 7). Chapitre I : l’existence de la personne physique. (point 8). Section 1) le statut du corps humain. Point 9- droit et moral, éthique. Loi bioéthique de 1994, article 16-1 du code civil. Atteinte des tiers ou de la personne elle-même. Sous le nom d’éthique s’est mis en place une moral laïque d’état et que cette moral est influente sur le droit des personnes

nationaliser tous les secteurs clés de l’économie en 45 + création de l’EDF (électricité), GDF (gaz), SNCF.. Sur le plan social : mise en place d’un Etat-Providence, un Etat qui protège la population (allocations..) : création de la sécurité sociale le 22 mai 46. Système des allocations familiales crée pour repeuplé la France et pour soutenir la consommation. Création des HLM en 47 (habitations à loyer modérer) pour les personnes défavorisés et car les logements sont rares et cher après la 2ème GM. Avancé