Assemblée Plénière 9 Mai 2008

Informations complémentaires concernant le capital 115 116 118 121 121 122 9_ Informations complémentaires 9.1_ 9.2_ 9.3_ 9.4_ Personne responsable RFA 237 238 239 242 242 Contrôleurs légaux des comptes Incorporation par référence des comptes 2008 et 2009 RFA Document d’Information Annuel 3_ Chiffres clés 3.1_ 3.2_ 3.3_ 3.4_ 3.5_ 3.6_ Ventes Résultats Segments de reporting Structure des coûts Flux de trésorerie et bilan Chiffres clés et données consolidées sur 7 ans 61 62 64 66 69

Traité de Lisbonne est celui en vigueur depuis décembre 2009. HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE Section 1 – la création des communautés I. Le plan Schuman Robert Schuman à l’époque ministre des affaires étrangères en France, qui à Paris en mai 1950 fait une déclaration qui sera ensuite connue sous le nom de plan Schuman. Contexte de la déclaration : la construction fédérale de l’Europe c’est-àdire une construction sur le modèle américain a déjà échoué deux fois. La première fois = projet

doit pas critiquer publiquement son supérieur hiérarchique. L'agent public subordonné dispose quand même d'une protection. Il y a le principe d'égalité et de non discrimination ce qui justifie le recrutement par concours. Voir arrêt Barel du 28 mai 1954. Deuxième grande caractéristique : L'administration dispose de moyens propres importants appelés prérogatives de puissance publique (PPP). Pour Jean Ribero se sont des moyens en plus donnés à l'administration pour satisfaire l'intérêt général

fonds sont rappelés aux articles 143 à 164 du Code civil. Les articles 165 à 171 traitent des conditions de forme. Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer

être poursuivis notamment pour outrage à la pudeur. Le 6 août 1942, l'acte homosexuel est de nouveau sanctionné pénalement pour une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison. Le 4 août 1982, la pénalisation de l'homosexualité est supprimée. Le 17 mai 1990, l'organisation mondiale de la santé retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. Enfin le 18 mars 2003, les peines infligées pour les crimes homophobes sont alignées sur celles prévues pour les crimes racistes. Il y a donc une évolution

Institutions juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les

à petit, distinction infans/mineur. Difficulté : à partir de quand une véritable faculté de discernement suffisante pour être tenu responsable de ses actes ?  Cour de Cassation a progressivement décidé d'uniformiser la solution. Arrêt assemblée plénière 9 mai 1984 : revirement de jurisprudence. Dans le cadre de la responsabilite du fait personnel, il n'y a pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes. Si le mineur est lui même victime d'un accident,

favorise les notables locaux. Relation personnalisée entre le candidat et les électeurs. Il y a le SU pour les hommes et en métropole. Pour le Sénat on utilise la même formule qui va durer jusque dans les années 2000 on désignait nos sénateurs tout les 9 ans, avec renouvellement par tiers tous les 3 ans par un collège électoral qui comprenait des députés, des conseillers généraux et des conseils municipaux. Il est principalement élu par les représentants des collectivités locales, il représente les élus

Méditerranée, à Alger l'émeute gronde. Le 13 mai 1958, l'émeute gronde et s'empare avec la complicité du service d'ordre, du siège des pouvoirs publics, où s’installe un comité de salut public composé d'émeutiers et de militaires. Dès que la nouvelle est connue à Paris, un vent de panique souffle au Palais Bourbon et les députés investissent dans la hâte Pierre Pflimlin à l'aube du 14 mai. C'est alors que le général de Gaulle entre en scène. Le 15 mai, achevant sa traversée du désert, le général

.................................................................. 7 PREMIÈRE PARTIE DE LA PRÉPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES À SA PRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE................................................................. 9 ............................................. 11 SECTION 1.– L’UNICITÉ DE LA LOI DE FINANCES ET SA STRUCTURE BIPARTITE ................... 11 §1. L’unicité de la loi de finances ........................................................