Assesseur

d'emprisonnement pour un mineur de plus de 13 an. Mais le tribunal n'a pas seulement comme rôle de punir les jeunes, il doit aussi les protéger et a donc le droit d'ordonner un placement dans une famille d'accueil ou autre. Ce sont le juges des enfants, deux assesseurs non proffessionnels et un greffier qui composent le tribunal pour enfants. Le ministère public y est aussi représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs et les débats dans un tribunal pour enfant ne sont pas publics

pratique ; ils n'avaient d'influence qu'autant que le comte voulait bien leur en accorder. Qu'étaient donc ces assistants ? Leur nom officiel était auditeurs. Il y a lieu de supposer qu'ils n'étaient pas très différents de ce qu'avaient été les assesseurs dans l'empire romain : ils aidaient le juge de leurs lumières, ils éclaircissaient les points de droit, mais le comte n'était nullement tenu de se ranger à leur avis parce qu'il avait la toute-puissance. L'assistance écoutait les débats, donnait

magistrats non professionnels qui sont ici pour des affaires beaucoup plus techniques. On parle alors d’élections : élus par leurs pairs de profession par exemple. Certains sont recrutés par l’autorité publique. Et depuis 2011 on parle aussi de citoyens assesseurs qui interviennent en matière correctionnelle et dans les juridictions d’application des peines (réforme contre la récidive etc.). Enfin, les juges non professionnels ne peuvent intervenir qu’en première instance. 2. Dans l’ordre administratif

15 h 14 : Les assesseurs pro-Copé et pro-Fillon ont décelé lundi une anomalie arithmétique concrète portant sur 128 bulletins dans le bureau de vote de la plus importante circonscription de la ville de Nice. Dans la 1ère circonscription de Nice -bastion du député « pro Fillon » Eric Ciotti qui compte 2.300 inscrits -les militants ont voté dimanche sans surprise en masse (75,9%) pour François Fillon. Mais selon le procès-verbal validé à 3 h 15 lundi matin par des assesseurs des deux camps, avant

sociale et des accidents du travail (v. infra, les juridictions de la Scurit sociale). Les tribunaux des affaires de Scurit sociale Il sagit de juridictions chevinales et paritaires. Ces tribunaux sont prsids par un magistrat du TGI qui sige avec deux assesseurs un reprsentant des travailleurs salaris, et un reprsentant des travailleurs non salaris (employeurs et travailleurs indpendants). Ils sont chargs de ce quon appelle le contentieux gnral de la Scurit sociale, cest-dire des affaires qui soulvent

reconnaissance. A messieurs Adama DIAW Directeur de l'UFR Sciences Economiques et de Gestion de l'Université Gaston BERGER de Saint Louis, Amadou ALI MBAYE; Responsable du PTCI / DAKAR, maître de conférence agrégé à la FASEG, B.B.NIANG Assesseur à la FASEG, maître de conférence agrégé à la FASEG et Fodiyé Bakary DOUeOURE, Maître Assistant à la FASEG. Nous vous remercions pour les conseils que vous nous avez prodigués tout au long de notre formation. Soyez assuré de notre reconnaissance

L’opportunité de faire partie d’un réseau de relations & Services aux membres Niveaux d’excellence : Commited to Excellence ( 9 critères, 12p, basé sur mesure d’action) Recognised for Excellence (modèle entier, 51 p, 3-5 assesseurs, 400pts) EQA (modèle entier, 75p, 4-8 assesseurs, 550pts) Respecte les 8 fondamentaux (TQM) 9 fondamentaux : ¤ Leadership – 100 ¤ Processus – 140 ¤ Personnel – 90 ¤ Politique et stratégie - Structure des facteurs/résultats : Pour chaque critère : 2 sous critères

élections et pour statuer sur les modifications proposées à la constitution par les assemblées de révision. Elles s'assemblaient de plein droit le 1er germinal de chaque année pour nommer les membres de l'assemblée électorale, le juge de paix et ses assesseurs, le président de l'administration municipale du canton et les officiers municipaux des communes de plus de cinq mille habitants; immédiatement après des assemblées communales élisaient dans les autres communes les agents de chaque commune et leurs

émargements. Dans le cas contraire, il en est fait mention au procès-verbal. Les enveloppes sont introduites dans des enveloppes prévues à cet effet (enveloppes de centaines). Ces enveloppes sont cachetées. Le président du bureau est au moins deux assesseurs représentant les listes ou les candidats, les signent. Le dernier paquet d'enveloppes qui compte moins de 100 bulletins, est également introduit dans une enveloppe de centaines sur laquelle est indiqué le nombre d'enveloppes contenues. Les enveloppes

victimes. Le tribunal ne juge pas les délits commis par des mineurs ou par le Président de la République ou les membres du gouvernement. Le tribunal correctionnel est composé de : Trois juges professionnels : un président du tribunal et deux assesseurs, Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts, Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le code pénal peuvent être jugés par le