Assesseur

d’administration des collèges et des lycées. Ils peuvent aussi participer aux instances de gestion des universités (la présidence de l’Université restant monopole national). Les ressortissants de l’Union européenne ont le droit de voter pour désigner les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et dans d’autres organismes agricoles. Mais seuls des Français peuvent être membres des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture et des chambres de métier.

compétence des tribunaux statuant en matière sociale conformément à la législation portant organisation judiciaire. Un assesseur employeur et un assesseur employé, choisis sur une liste de personnes nommées par arrêté du ministre de la justice sur proposition du ministre du travail, assistent au tribunal. On peut se demander pourquoi cette intervention étatique dans le choix des assesseurs dans une affaire manifestement privée. La loi de 1974 et celle de 1992 stipulent que les personnes nommées le sont

juges ne sont pas payés par les parties au procès. Cependant, les auxiliaires de justice (avocat, huissiers...) sont rémunérés par les parties.  La collégialité : Les affaires importantes doivent être jugées par trois juges (le président et deux assesseurs).  Le contradictoire : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu.  L'existence de deux ordres de juridictions : L'ordre judiciaire qui traite les affaires civiles (c'est à dire entre personnes) et pénale (c'est à dire la sanction des infractions)

en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter. Avocat de la défense : c’est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Assassinat : c’est un homicide commis avec préméditation Assesseurs : c’est une personne qui siège à côté d'une autre personne pour l'assister dans ses fonctions et au besoin la suppléer  Délibération : c’est un examen d’une affaire par des personnes qui en discutent. Réflexion destinés à pesé le pour ou le contre

par une cour d'assises d'appel (depuis 2001). Certains crimes sont jugés par une cour d'assises spéciale : d'une part, ceux commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs composée d'un président et de deux assesseurs juges des enfants. D'autre part, les actes de terrorisme par une cour d'assises spéciale, sans jurés. h. Il existe d'autres voies de recours : originale, la grâce présidentielle est un acte de clémence du président de la République. Celui-ci

des magistrats spécialisés ceux sont eux qui rendent leur décisions. Mais avant de prendre leurs décisions ils doivent voir cela avec un juge unique ( celui chargé de l’affaire) du tribunal pour enfants présidé par ce même juge auquel siègent 2 assesseurs (personne qui second le juge pour l’ »aider » à prendre une décision)et la cour d’assise composé de trois magistrats (fonctionnaire ayant une autorité judiciaire civile ou politique) professionnel dans le domaine de l’autorité judiciaire pour finir

juridictions collégiales  En principe, pour garantir une bonne justice et l’impartialité les juridictions sont composées de plusieurs juges, au moins 3. Ils rendent leur décision à la majorité absolue. Quand il y a ces trois juges = un président et deux assesseurs. La justice manque de moyens, d’argent. Le manque de moyens fait que certaines juridictions décident à juge unique, c’est le cas au TGI parfois.  La collégialité existe toujours en appel et en cassation.  B) juridiction échevinale et juridiction

accéder à la justice ; le principe de gratuité vise à garantir l’impartialité des juges. _ le principe de collégialité : Les juridictions sont en principe collégiales : les jugements sont le plus souvent rendus par trois juges (1 président et 2 assesseurs). C’est une protection contre la subjectivité de la décision et contre les défaillances des magistrats (maladie, corruption). La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par les discussions qu’elle impose.

ministère publique ) C'est l'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi. Le siège : Ce sont les juges. Ils décident des peines (des punitions). Ils ont un nom différent pour chaque tribunal (Présidents, assesseurs, …). Ils ont ce nom car ils sont assis au tribunal. Droit de procès équitable Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant, dans le cadre d'un procès équitable. Le juge prendra sa décision après avoir entendu chacune des personnes

Les personnels de l'administration pénitentiaire Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse D'autres sont des citoyens qui participent au service public de la Justice Les conseillers prud'homaux Les juges consulaires Les assesseurs du tribunal pour enfants Les experts judiciaires Les délégués du procureur Les conciliateurs Les greffiers des tribunaux de commerce Les assistants de justice Enfin, certains sont des auxiliaires de justice qui exercent une