Assesseur

François Hollande, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre la Justice, a annoncé la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs pour une justice pénale plus efficace. Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats ne sont pas publics. Cour d'assise pour mineur La cour d'assises des mineurs juge les crimes

réglementé (conditionné par l’obtention d’un diplôme de droit), en fait les plus emblématiques du secteur judiciaire : magistrat, avocat, huissier, notaire. "Ces métiers du droit restent très demandés par les étudiants, observe Agnès Louis-Pécha, assesseur du doyen chargée de la formation à l’UFR (unité de formation et de recherche) d’économie, de droit et gestion de l’université de Bretagne Occidentale. Leur succès est sûrement lié à l’image du métier et à la sécurité que cela représente. Cependant

formations juridictionnelles du TGI Elles sont au nombre de 3. La formation collégialeLe tribunal intervient en la présence de 3 juges. Elle est la formation de principe du TGI. Ils se répartissent de la manière suivante : Un président Deux assesseurs Ils constituent une chambre du TGI, ils rendent des jugements et se réunissent, en principe, en audience publique. Dans plusieurs hypothèses, et donc par exception la chambre peut siéger en huis clos ou encore en chambre du conseil (=). Dans quelle

Tribunal pour enfant porte-t-elle atteinte à l’article 66 de la Constitution et au principe d’indépendance des juridictions qui en découle ? A cette question le Conseil constitutionnel rejette le moyen du demandeur et considère que la composition des assesseurs du tribunal pour enfant composé d’assesseurs non professionnels ne va pas à l’encontre de l’article 66 de la Constitution ni au principe d’indépendance qui en découle. Le conseil constitutionnel à l’appui de sa décision défini les garanties d’indépendance

ou élus, selon les cas, qui participent à l'œuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels. C'est le cas des jurés de la cour d'assises ; des assesseurs du tribunal pour enfants ; des juges consulaires du tribunal de commerce ; des juges au conseil de prud'hommes ; des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ; des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale. Le rôle du juge Les juges jouent de nombreux rôles. Ils interprètent la loi, évaluent la preuve dont ils

(commerçant/industrie/bancaire) qui ont au moins 5ans d’activité commercial, premier mandat de 2ans puis les autres de 4ans. Pour l’alsace et la lorraine, c’est une chambre commercial du T.G.I avec échevinage. Dans les D.O.M ce sont les tribunaux mixte 1 magistrat pro avec 3 assesseurs non pro. La procédure est oral donc pas de possibilité de violation du principe du contradictoire. 2. Attribution Pour les litiges entre commerçant dans le cadre de leur activité. Le président à également la juridiction du référé et les ordonnances

Domitius Ulpianus (~170 - 223/2241) est un homme politique et juriste romain du début du iiie siècle. Originaire de Tyr, Ulpien devait probablement être issu d'une bonne famille de citoyens romains. Il fut d'abord assesseur du préfet du prétoire Papinien, un autre juriste célèbre, sous Septime Sévère et Caracalla. Après l'assassinat de Caracalla en 217, le nouvel empereur Élagabal le chasse de Rome. Mais son successeur Alexandre Sévère le fait préfet de l'annone, puis préfet du prétoire en 222:

crime, de tentative et de complicité de crime. Lorsqu’elle se réunit chaque session peut durer 15 à 20 jours. La cours d’assise est composée de : 3 Juges professionnelles : Un président (président de chambre ou conseillé à la cours d’appel), deux assesseurs (conseillés à la cours d’appel ou magistrat du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises) Un jury : 9 citoyens jurys tirés au sort Un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et

exercer un contrôle juridictionnel de deuxième degrés sur les actes d'instruction et les décisions du juge d'instruction. En outre il exerce des visites dans les prisons. • Juridictionnelles : Peut accélérer la procédure criminelle • Deux assesseurs (conseillers) désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel. Sur le plan juridictionnel, les décisions sont toujours prises en forme collégiale. b. La chambre des appels correctionnels La chambre des appels correctionnels est une

à l’audience. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, ou se faire représenter par un mandataire muni d’un mandat spécial ou encore par un avocat. L’audience est orale, publique et contradictoire. Elle a lieu devant 3 juges (président + 2 assesseurs) mais le tribunal peut désigner un juge rapporteur pour entendre les parties qui fera un rapport. Les voies de recours du jugement sont ceux du droit commun : Chambre commerciale de la Cour d’appel si appel et de la Cour de cassation si pourvoi