Assignation En Référé

La fixité et la permanence : Depuis 1789 les juridictions sont fixes et permanentes, en fonction du lieu et de sa disponibilité. Possibilité d'intervenir rapidement : saisie du juge des référés ( va pouvoir prendre des décisions provisoires lorsqu'il y a urgence puis jugement au fond ). Juges des référés dans chaque juridiction. Fixité : il y a des cartes judiciaires ( tribunaux situés de façon stratégique ). III missions La justice en tant qu'institution a 3 missions : trancher souverainement

Par sa mission classique et traditionnelle, celle de lui donner les moyens de financer son programme économique. Il concoure au budget de l'Etat en terme d'un certain seuil minimum fixé au préalable par le législateur. C'est ce que l'on appelle assignation budgétaire. La Douane, le grand pourvoyeur des recettes de l'Etat congolais fournit à ce dernier les ressources financières pour qu'il parvienne à réaliser ses prétentions sur le plan de construction des hôpitaux, écoles, d'aménagement des routes

signifiées avant de passer en exécution forcée. Il y a des cas ou le créancier n’est pas dans une situation passée en chose de force jugée, cas d’un jugement qui fait l’objet d’un appel, on a un titre exécutoire, il en est de même si on a une ordonnance de référé. L’exécution provisoire qui suppose le recours à l’exécution forcée sera diligentée aux risques et périls du créancier. * Les actes et jugements étrangers mais il faut qu’ils aient été dotés de la force exécutoire par une décision d’exéquatur

faut les déposés au greffe du tribunal de commerce accompagné du rapport de gestion et du rapport du commissaire au comptes s'il en existe un . B Les sanctions Tout interrresser n, le ministere piblic , le president du tribunal statuant en référé peit sous astrainte contraindre le dirigent d'une personne moral de procédé aux dépôt des pièces . A defaut , la société encours 1500 e d'amende et 3000 en cas de récidive . II La procédure d'alerte A Le declenchement La procédure d'alerte

Etats signataires de respecter des règles sous peine de sanction. Car la particularité de cette convention est d'avoir créer une juridiction qui peut être saisie pour faire respecter cette Convention. Toutes les juridictions signataire peuvent se référer à cette convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Elle est applicable et appliquée parce qu'elle est susceptible de sanction, c'est une règle morale. Cette juridiction est la Cour Européenne des Droits de l'Homme située à Strasbourg

compter de la décision autorisant la saisie. De même le créancier doit à peine de caducité dans le mois qui suit la saisie introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. (On saisit le juge par assignation pour l’obtention d’un titre exécutoire). Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, les copies des pièces justificatives de ces diligences doivent être adressées au tiers dans le délai de 8 jours pour compter de leur date. B : Les

non rétroactivité comme un Principe général du droit. C'est le sens de l'arrêt du Conseil d'État 25 juin 1948 Société du journal l'Aurore». On peut cependant noter que le Conseil d'État reste dans ses arrêts un peu incertain. Dans cet arrêt, il se réfère au principe en vertu duquel «les règlements ne disposent que pour l'avenir» sans prononcer fermement le principe de non rétroactivité. Ceci dit, il sanctionne très rigoureusement la rétroactivité des actes administratifs, qu'il s'agisse des actes

précaire, donc le statut des baux commerciaux est applicable. Ceux-ci ont convenus un certain prix pour, et Monsieur Ripert s’est engagé à payer mensuellement le loyer de son bail commercial En conclusion, la bail commercial loué par Monsieur Ripert se réfère bien aux statut des baux commerciaux, il devra en accepter les conditions en vue de devoir restituer le bail au loueur. 2) Sur le renouvellement du bail commercial En droit, Le droit au renouvellement permet au titulaire d’obtenir systématiquement

acte de droit civil). En revanche le président du TGI a des fonctions judiciaires à lui seul. Il tranche des litiges seul dans certains domaines, tout ce qui touche à l'exécution des jugements, ce qui touche au bail et ce qui touche au domaine des référés (c’est une procédure invoquée en urgence mais décision qui ne tranche pas le fond, ce sont des mesures provisoires donc plus rapide). Il y a des juges uniques dans certains domaines outre le président, c'est à dire que le président va affecter un

car on a des conditions de formes qui s’appliquent à l’acte lui-même et d’autres conditions de formes qui s’appliquent à la manière dont l’acte est communiqué. Ex : Une assignation, pour qu’elle soit valable en la forme, la loi fournit des mentions obligatoire, un article nous dit ce qu’elle doit contenir, mais une assignation est communiquée à la partie adverse par huissier donc un autre texte nous dit qu’un acte d’huissier pour être valable doit avoir toutes les mentions obligatoires. Pour la