Assignation En Référé

L1 INTRODUCTION AU DROIT – MOTS-CLES NB : La plupart des définitions sont extraites du dictionnaire juridique de R. Cabrillac. MOTS-CLES EN LIEN AVEC LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. Demandeur : Généralement, c’est celui qui a pris l’initiative d’un procès. En appel, le demandeur à l’appel s’appelle l’appelant

(A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème de nullité des actes de procédure aura été de courte durée, après la censure de 1 cette décision par l’arrêt rapporté . En effet, c’est dans une espèce banale que ce juge a choisi

D’autre part, depuis longtemps déjà, on recourt au référé « lorsqu’il n’y a pas de temps à perdre ou lorsqu’il est inutile de perdre son temps » 3. L’urgence appelle en effet un traitement juridictionnel dérogatoire. La justice civile a ainsi progressivement établi, dès le début du XIXe siècle, des règles de procédure simplifiées, souvent orales, spécialement adaptées au traitement des urgences : référé, procédure d’ordonnance sur requête, assignation à jour fixe, procédure sommaire 4, etc. De nombreuses

demande en justice est une mise en œuvre de l’action en justice. L’action étant le droit de saisir le juge, la demande est la manière dont s’exerce ce droit, c’est l’acte de procédure qui matérialise ce droit. La demande peut prendre la forme d’une assignation, d’une citation, d’une requête conjointe ou d’une présentation volontaire devant le juge. Ainsi l’action est indépendante de la demande et inversement, la demande est autonome de l’action. Ces deux définitions permettent la classification de l’action

faire qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Il est donc désormais possible de pratiquer une saisie attribution sur le fondement d’une ordonnance de référé (attribution bancaire mais pas immobilière). En matière de l’ancienne saisie arrêt, la jurisprudence considérait que si l’ordonnance de référé permettait bien de procéder à la phase conservatoire en revanche le transfert de propriété de la créance nécessitait une décision sur le fond passée en force de chose jugée.

tous créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe des délibérations de l’assemblée générale peuvent former opposition à la réduction dans les trente jours à compter de ladite date devant le président du tribunal statuant en référé. ARTICLE 12 - LIBERATION DES ACTIONS 1 - Les actions d’apport sont intégralement libérées lors de leur émission. 2 - Les actions de numéraires sont libérées du quart au moins à la souscription. Lorsque le prix d’émission, lors d’une augmentation

Plusieurs intérêts s'attachent à l'existence du domicile. Le domicile est lieu à partir duquel la personne exerce ses droits. Ce lieu peut être distinct du lieu de résidence. Ce lieu doit permettre d'atteindre la personne, dans l'hypothèse d'une assignation en justice. Pour connaître le domicile d'une personne, il convient de s'en remettre au choix. On est libre de choisir son domicile, à moins que la loi ne nous assigne un domicile particulier (les enfants mineurs qui ont le domicile des parents)

est également comparable, la sentence arbitrale s’assimile au jugement, l’arbitre était saisi comme le juge et la décision a autorité de la chose jugée. Autre ressemblance, l’article 1474 du nouveau code de procédure civile impose a l’arbitre de se référer à des règles de droit sauf lorsqu’il statue en amiable compositeur. Mais le juge lui-même peut statuer en équité lorsque les parties lui demandent en vertu d’un accord express et que le sujet ne soit pas d’ordre public.   Il existe cependant des

générale d’assimilation, qui agirait par le processus d’acculturation, à celle d’intégration, qui prend la forme d’un « modèle » à la française comme en témoigne la création du Haut Conseil à l’Intégration (HCI) en 1989. La notion d’intégration se réfère alors, et aux modes de socialisation indiquant l’adaptation des populations immigrées à la communauté nationale, et aux politiques publiques destinées à encadrer l’adaptation des personnes concernées là où la socialisation se montrerait insuffisante

les circonstances), d’autant que comme le disait le commissaire du Gvt Corneille sur l’arrêt CE, 10 août 1917, Baldy : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ») 1 – En période normale La JA (du fond ou maintenant du référé liberté TA Lyon, 4 février 2004, Dieudonné M’B, spectacle) saisie (par un REP ou un déféré) d’une mesure de police contrôle plusieurs éléments : Compétence de l’autorité Vices de forme et de procédure (motivation si nécessaire) But de