Assignation En Référé

en œuvre des procédures judiciaires pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. Plusieurs procédures peuvent alors être déclenchées en fonction du montant de la créance et des motifs de non règlement : injonction de payer, assignation en référé, assignation au fond… sinon c’est la réalisation de la sûreté détenue. La sûreté est une garantie destinée à réduire le risque d’insolvabilité du client débiteur, et à permettre au créancier (qui est la BPR dans notre cas) d’être payé sur le produit

personne sur son patrimoine) ou mobilière (tout ce qui n'est pas ancré à la terre, tous les biens et objets) En matière de propriété immobilière (ce qui est ancré au sol), état des personnes, droit de la famille. Président du TGI est le juge des référés qui sont des affaires urgentes et dans lesquelles il n'y a pas de contestation. Urgentes et simples à traiter  Les juridictions spécialisées Les juridictions de proximité 1juge professionnel du droit (qui a de l'expérience dans le domaine),

tribunal administratif Abouti à l’annulation -la voie d’exception; Le terme exception est prit dans son sens procédural = un moyen de défense -ex- quelqu’un nous assigne on estime juridiction pas compétente -ex- la prescription lors d’une assignation en justice Il est tiré de l’illégalité d’un règlement, on parle d’exception de l’illégalité. Hypothèse: l’auteur d’une contravention (du domaine du règlement), il est poursuivit devant le juge pénal (Tribunal de police), pour sa défense il soulève

romain au XIXème siècle ; Montchrestien, Paris, 1998, 537 pages. 5. COQUELET (Marie-Laure) ; Entreprise en difficulté : Instrument de paiement et de crédit ; 2ème éd., Dalloz, Paris, 2006, pages 455. 6. DJOGBENOU (Joseph) ; La compétence du juge des référés en matière de résiliation du bail commercial ; Revue Droit & Lois ; n° 3, pages 22 à 28. 7. GUYON (Yves), droit des affaires, tome 1, droit commercial général et sociétés ; Economica, 12ème éd., 2003, 1059 pages. 8. GUYON (Yves), droit des affaires

sociétés ayant des difficultés financières, juridiques ou économiques. notamment pour les chefs d’entreprises malintentionnés qui essaient d’échapper à leurs créanciers. Fait notable : le projet exclut de son champ d’application toute activité qui se réfère à l’artisanat qui était lourdeur du nouveau dispositif en attendant de mettre en place un régime spécifique plus souple l’intérêt porté au règlement amiable se justifie d’abord par le fait qu’elle s’inscris dans le cadre de la prévention des difficultés

entre les deux n’était pas rapportée avec succès. Mme y saisit le juge aux affaires familiales afin qu’il convoque les époux pour une tentative de conciliation : ordonnance de non-conciliation rendue Mr x réside séparément de Mme y. Par assignation en 2004, Mr x a été assigné par son épouse devant le tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer notamment le divorce aux torts de son époux. Par ordonnance, Mr le président du tribunal de grande instance à Laval a ordonné la radiation

dont le trait spécifique est d’obtenir du Tribunal qu’il se prononce immédiatement sur l’existence, la validité ou le contenu d’une situation juridique indépendamment de tout dommage actuellement réalisé. Il est possible en saisissant le Juge des référés ou le Président du Tribunal sur simple requête, de demander que soit ordonnée immédiatement une expertise ou une enquête. Exemple : A Abidjan, une société commerciale qui fabrique des boîtes métalliques de conserves et qui les vend à une autre

la condition que les deux jugements soient encore susceptibles de recours (on rappelle que « jugement définitif » ne signifie pas « insusceptible de recours », mais jugement sur le « fond », par opposition jugement avant dire droit ou décision en référé). Le mécanisme, très efficace, est celui d’une prévention de ces conflits négatifs par l’institution d’une procédure de renvoi par un juge de la question de compétence au TC. Le renvoi peut être facultatif : de manière générale, lorsque l’une des

juridiction, des formalités à remplir. Faut prendre en compte et connaitre les délais. 3)les différentes voies de recours a/ L’appel : pr pouvoir faire appel on a un mois au niveau civil et dans certains cas seulement 15 jours (notament en matière de référé/urgence). Au pénal on a 10 jours pr faire appel. Un appel est suspenssif : ça fige la décision des 1ers juges. pourvoi en cassation : 2 mois de délai pr faire recours. b/ L’opposition : forme de recours particulière cad quelel tend à faire annuler

réparer le préjudice subi. * La demande de poursuite de la relation commerciale Le partenaire lésé peut demander la reprise des commandes ou livraisons. A cette fin, il doit saisir soit le juge des référés en invoquant un trouble manifestement illicite, soit le juge du fond par une assignation à bref délai. * La faculté de résiliation sans préavis L'auteur de la rupture peut être exonéré de sa responsabilité dans des cas précis. Il dispose d'une faculté de résiliation sans préavis, soit