Assignation En Référé

d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés. Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités : le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires, et le "parquet", ou magistrats debout, dont

compétences exclusives dans certains cas : le mariage, la propriété immobilière. Pour toutes les affaires privées dont le litige est inférieur à 10 000 euros. Le président des juge des référés dans son domaine propre : lors d'une affaire urgente, on s'adresse en référé au président qui rend une ordonnance de référés, c'est-à-dire des mesures urgentes. Le fond de l'affaire est alors jugé plus tard. b) les juridictions spécialisées Le Tribunal d'Instance est un juge unique placé au chef-lieu d'arrondissement

C'est une notion qui fait trop appel aux idées personnelles des juges, à leurs convictions. Cela débouche parfois sur une impasse. Lorsqu'un tribunal se heurte à une situation qui n'est pas prévue par la Loi, le réflexe des praticiens c'est de se référer à ce que l'on appelle les « précédents » (comment ce type de situation a-t-il été jugé précédemment ?). Lorsque l'on a la chance de trouver, en consultant la jurisprudence, une affaire présentant certaines similitudes, on ne peut pas manquer de l'exploiter

2-3 ans Les procédures de référé L’existence d’un sursis de paiement fiscal n’interdit pas aux ctbs de recourir aux voies ordinaires de référé administratif : - référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) L’exécution de l’acte administratif peut être suspendue en référé s’il y a - urgence => appréciation de la gravité des conséquences qu’aurait à brève échéance le recouvrement - moyen soulevé nota : le ctb peut demander en référé la suspension de l’imposition

du service public de la justice. Le justiciable doit pouvoir trouver un juge à tout moment il n'y a pas de vacances de la justice ( en juillet/août la justice tourne au ralenti mais tourne). En cas d'urgence il est possible de saisir le juge des référés. Les magistrats n'ont pas de droit de grève même s'ils peuvent contester et participer à des manifestations en dehors de leurs heures de travail. §3. Les avocats A. Les avocats classiques Il doit être titulaire d'un M1 en droit et subir un examen

l'adultère, cette loi a été modifiée et l'adultère n'est plus en soi pénalisé mais reste une faute au sens civil. Article 371: L'enfant, à tout Age doit honneur et respect à ses pères et mères. Ne pas confondre mineur et enfant. Le Code Civil se réfère parfois à la morale par exemple pour l'article 6 du code: "On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public (lois impératives) et les bonnes mœurs". L'article 1133 prévoit la nullité des contrats contraires

Elle exerce le pouvoir législatif et financier, contrôle le gouvernement dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité. En contre-partie elle peut être dissoute par le Président de la République. Elle comprend 577 députés élus pour 5 ans. Assignation Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice

civil = contrat d’entreprise (mais on ne se réfère jamais à cet article) = contrat de louage et d’industrie. Art 1782 à 1786 code civil (époque 1804, idem on ne s’y réfère jamais). Originalité : les contrats types = des modèles de contrats. Façon d’uniformiser les techniques contractuelles (droit européen des contrats tend vers la multiplication de ces contrats types). Ils sont supplétifs de volonté (à la différence des conditions générales). On va s’y référer si les parties n’ont rien prévu. On a 9

l’avocat à la Cour n’est pas obligatoire lorsque c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui est compétent. 3.2. La valeur du litige se situe au-dessus du seuil de EUR 10.000.- 3.2.1. L’assignation en référé La procédure du référé constitue une procédure simple et rapide. C’est le Président du Tribunal d’arrondissement territorialement compétent en fonction du siège ou domicile du défendeur ou un juge délégué par lui qui décidera de l’affaire selon une procédure

présentée par elle comme étant à vocation pédagogique et scientifique. Saisi par l'association Solidarité Chine et l association Ensemble contre la peine de mort , le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, a, par ordonnance du 21 avril 2009, prononcé l'interdiction de l'exposition litigieuse. Le juge des référés a ainsi : - constaté l'irrecevabilité des demandes dirigées contre la société Encore Productions non présente dans la cause, - fait interdiction à la société Encore de