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l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que l’on ne peut pas faire (et donc ce que l’on peut faire). La seconde fonction du droit pénal ( Fonction pédagogique : il aide a tracer son chemin dans la vie en société en marquant des repères. Interdits

manuel de Jean Carbonnier ancien donc pas pour travailler, mais à consulter. Introduction Tout d’abord, il s’agit de s’interroger sur la famille, ce qu’est la famille. La famille est une notion et une réalité essentielle, et nos contemporains ne cessent de la présenter comme une priorité. Pourquoi cet attachement ? Sans doute parce qu’elle est liée à la vie et à la mort. Aussi sans doute car dans une société qui est considérée à tord ou à raison comme de plus en plus rude, la famille apparait comme

est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Les textes fondamentaux Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur

a) la rencontre des volontés : Agence matrimoniale, période des fiançailles pour se conforter ou non dans son choix b) le contrat d’agence matrimonial répond aux règles de la consommation : - les parties doivent être capables - le consentement des partis ne doit pas être vicié - le contrat doit avoir un objet certain - sa cause doit être licite - Le contrat n’est licite que si l’activité de l’agence n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Un contrat qui conduirait à l’adultère

Droit de la famille : Introduction : Famille : c’est un mode d’organisation en société. C’est un phénomène social, un regroupement social que par définition le droit ne peut pas négligé. La famille a deux aspects : C’est une réalité sociale connue et vécue par chacun d’entre nous. C’est une réalité juridique qui est organisée par le droit. I/ la famille : une réalité sociale. La famille est un phénomène naturel, constant dans toutes les sociétés quelque soit le nom qu’on peut utiliser, on peut

Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants et impartiaux. C'est l'article six qui parle de ça. On a donc organisé en France le service public de la justice :

différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans les rapports de famille coexistent 2 faisceaux de relations : les relations extra patrimoniales, qui concernent la personne des membres de la famille, et les relations patrimoniales, qui touchent à leurs relations pécuniaires. Le mot famille est quasiment absent du Code Civil. Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code

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Introduction  D’un point de vue juridique la notion de personne a un sens plus précis que dans le langage courant <= terme technique = sujet de droit, sujets titulaires de droits et d’obligations  Ce sont les sujets auxquels le droit civil reconnait la personnalité juridique = l’aptitude à être sujet de droit titulaire de droit et d’obligations. Seules les personnes juridiques sont titulaires de droit.  Les animaux ne sont pas sujet de droit <= ils n’ont pas la personnalité juridique

(révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa