Association syndicale

LES DELEGUES SYNDICAUX Election : Les délégués syndicaux (DS) sont nommés (et non élus). La décision appartient aux organisations syndicales représentatives qui constituent une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement. Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise ou dans un établissement de l'entreprise lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats représentatifs peuvent nommer

période de préavis. Toutefois, elles sont estimées à 1,5 mois de salaires et plafonnées à 36 mois de salaire. La procédure de licenciement est toutefois différente quand il s’agit de salariés protégés (médecin de travail, délégué du personnel, délégué syndical). Pour leur licenciement, la procédure exige expressément l’intervention de l’inspecteur du travail. Dernier recours Comme il est stipulé dans l’article 38 du code du travail, le licenciement est considéré comme le dernier «des recours». Avant

négociation. Tout d’abord les délégués syndicaux sont les interlocuteurs obligés de l’employeur à l’occasion des négociations, et particulièrement de la négociation collective annuelle obligatoire qui ne peut intervenir qu’avec eux. Ce monopole n’a été remis en cause ni par la loi du 4 mai 2004, ni par celle du 20 août 2008 : la possibilité de signer avec les élus du personnel ou subsidiairement le salarié mandaté reste toujours exclue si un délégué syndical a été désigné. Dans les entreprises où

comprenant au moins. C’est à la libéralisation qu’à été mis en place le Comité d’entreprise par une ordonnance du 22 février 1945. Le CE, est une institution tripartite, il comprend :  L’employeur, un représentant de l’employeur ;  Des représentants syndicaux : c'est-à-dire directement désignés par les syndicats qui ont obtenu au moins 2 élus au CE.  Des représentants élus du personnel au CE : qui constitue la composante essentielle du CE tant par leur nombre, qu’au regard de l’esprit de l’institution

représentant de la section syndicale dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical pour ce qui s'agit de: formuler des réclamations, des recommandations, des propositions. (sur les salaires, le temps de travail, les conditions de travail..) Assure l'interface entre le syndicat et l'employeur ou avec les salariés. MAIS il ne dispose pas de la possibilité de négocier des conventions ou accords collectifs. (Cependant il est possible pour le représentant de la section syndicale d'être présent lors

étant limité à ce niveau de négociation. Seules les organisations syndicales reconnues représentatives peuvent être signataires. Il y a en effet un lien étroit entre syndicalisme et négociation. Par exemple, la loi Auroux de 1982 impose une négociation annuelle obligatoire dans toutes les entreprises disposant d'une section syndicale en son sein (L.2242-1). Ainsi, la taille de l'entreprise, et donc la présence d'un délégué syndical ou non, importe peu. C'est le syndicat, en tant que personne moral

l’ONG Human Rights Watch. Dans ce rapport intitulé « Droits au rabais : Wal-Mart bafoue le droit des travailleurs américains à la liberté syndicale », l’ONG réunit les témoignages d’employés de Wal-Mart qui décrivent les méthodes utilisées par l’entreprise. Dans certains cas, Wal-Mart ne fait que profiter du droit américain relativement faible en matière de liberté syndicale et en contradiction avec certains des instruments internationaux produits par l’Organisation Internationale du Travail (OIT). L’entreprise

Section I. Des attributions pour protéger les salariés A. La construction du dialogue social B. Des rôles divers selon les représentants 1. Le rôle des délégués du personnel (DP) 2. Les missions du comité d’entreprise (CE) 3. Le rôle des délégués syndicaux (DS) 4. Le rôle de la délégation unique du personnel, spécificité offerte aux PME Section II. Des possibilités d’action sur les évolutions de l’activité professionnelle A. Le droit à des moyens matériels B. Le droit à l’information et à la consultation

négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de

convenir du principe de cette rupture au cours d'entretiens. Au cours de ceux ci, le salarié peut se faire assister par différentes personnes. Il peut choisir librement une personne au sein de l'entreprise, que cette personne soit titulaire d'un mandat syndical, qu'il soit représentant du personnel ( comme un délégué du personnel ou un membres élu du comité d'entreprise ) ou bien un simple salarié. Il peut aussi choisir un conseiller parmi une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste peut