Association syndicale

négocier avec les partenaires et l’État, et signer des conventions collectives ou des accords collectifs. Il est considéré comme un partenaire social. le délégué syndical Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent chacun un délégué syndical, pour une durée indéterminée. Le délégué syndical, désigné par le syndicat, devient un interlocuteur représentatif pour le patron de l’entreprise. Ses missions sont : de formuler les revendications, réclamations

La porte-parole bénéficie donc en vertu des art L2411-9 et l2411-6 d’un statut protecteur légal qui lui évite d’être exposée à des sanctions. 2) Faits : Un délégué syndical insulte et menace le chef d’entreprise suite à une de ses décisions. Ce dernier le licencie alors pour faute grave. Problème : Le délégué syndical dispose-t-il de chance de succès en engageant des poursuites judiciaires contre sa société ? Solution : En vertu de l’art L 2411-1 du code du travail sont bénéficiaires

présidé par l'employeur ou son représentant, il peut éventuellement se faire assister de deux collaborateurs. Le comité comprend également une délégation du personnel composée de représentants des salariés élus par eux. Il comprend enfin un délégué syndical lorsque l'entreprise ne dépasse pas 300 salariés, ou un représentant par syndicat si l'entreprise dépasse les 300 salariés. III. Missions du C.E Le comité d'entreprise possède des attributions sur le plan économique et social (organisation et

sont-ils désignés ? Comment fonctionne-t-il ? quels sont les moyens dont il dispose Quelles sont leurs missions ? Puis-je devenir membre de mon CE lorsque je travaillerai ? 2- Les représentants des salariés désignés 2-1 Le principe de liberté syndicale - une liberté collective - une liberté individuelle Quelle limite se fixe-t-on ? Formation académique Caen mai 2012 Le nouveau programme d’économie droit dans les bac professionnels tertiaires – Benoît Bernier et Annie Ditsch, professeurs

membres trois jours au moins avant la séance ». 2- En deuxième lieu, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus par les salariés ; 3- Enfin, les représentants des syndicats par exemple un salarié qui serait délégué syndical FO (Force Ouvrière) ou autre syndicat et qui n’a pas été élu. Les Syndicats : Celui qui défend les salariés en cas de problème avec l’entreprise (ex : problème d’organisation, tâche en plus non mentionner dans le contrat de travail.) II . Les

juridique ou au droit d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Cependant, pour éviter un complet émiettement et surtout pour éviter que certaines prérogatives soient exercées par des syndicat factices, les prérogatives syndicales les plus importantes ont été réservées aux seuls syndicats dits représentatifs ». Si la citation semble explicite, se pose la question de savoir ce qu’est la représentativité ? Par définition, la représentativité est l’aptitude à représenter un

1884 avec la loi Waldeck-Rousseau sur la liberté d'association professionnelle. On trouve tout d'abord la représentation désignée, qui concerne les organisations syndicales. On trouve trois organes désignés par le syndicat extérieur à l’entreprise, la section syndicale, le délégué syndical et le représentant de la section syndicale. On trouve également la représentation élue, qui constitue la représentation issue du choix des salariés. Le délégué du personnel et le comité d’entreprise en sont

LA PROTECTION DES SALARIES LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTES COLLECTIFS DE TRAVAIL. I. LES SYNDICATS DE SALARIES ET LA LIBERTE SYNDICALE La liberté syndicale, reconnue par la loi de 1884, a permis aux salariés de se regrouper en syndicats pour mieux défendre leurs intérêts face aux employeurs. A. Définition et rôle des syndicats de salariés Le rôle du syndicat est de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres. Pour remplir son rôle

leurs missions. - Ils bénéficient d’une présomption d’une bonne utilisation du crédit d’heures - Ils ont un panneau d’affichage - Ils doivent respecter les limites de leurs missions Les délégués syndicaux - Il faut avoir au moins 50 salariés - Il faut que le délégué syndical ait obtenu 10% des suffrages aux élections du personnel - Ils émettent des revendications : Ils se battent pour les droits à naitre Les missions - Il représente son syndicat auprès du

travail, * Présence lors de la prise de décision de licenciements pour raison économique. * ... En parallèle à ses trois missions principales qui incombent directement au délégué du personnel, il peut également être sollicité pour être délégué syndical ou encore organiser la vie sociale et culturelle au sein de l'entreprise, ou enfin, le cas échéant, représenter les salariés au sein du comité d'entreprise lorsqu'il en existe un. Quels sont les droits du délegué du personnel au sein de l'entreprise