Associés Snc

risque illimité lorsque les associés peuvent être tenus personnellement des dettes de la société et ce en vertu de différents mécanismes. Le premier est propre au droit des sociétés, il s’agit de l’obligation à la dette. Cette dernière qu’il convient de distinguer de la contribution aux pertes n’existe que dans les sociétés dotées de la personnalité morale. Elle permet aux créanciers sociaux en cas de défaillance de la société de poursuivre personnellement les associés. Ainsi, il apparait que la formule

Droit des sociétés Introduction : Le droit ne donne pas de définition juridique de l’entreprise. Entreprise sous forme sociétaire : - 2 millions - Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés

personne : intuitu personae : on s’associe avec l’autre parce que c’est l’autre. Les associés ont le statut de commerçant, sont responsables des dettes de l’entreprise. (regarder la SLC) - société de capitaux : pas d’intuitu personae, dans ces sociétés il y a la société anonyme, les actionnaires ne se connaissent pas. (regarder la SAS « société par actions simplifiées » : société de capitaux, ac grande liberté entre les associés), ressemble à la SARL. - société mixte : EURL et SARL, au niveau de la cession

Autorisation d’exercer :  Publicité légale (variable) 627  Barème Honoraire du notaire (négociable)  Autres : simple formalité NB : les apports des associés peuvent comprendre deux composantes :  Apports purs et simples : Ils correspondent aux capitaux propres (10 à 15) et représentent des ressources appartenant exclusivement aux associés. En contre partie ces apports seront rémunérés par des actions au parts sociales.  Apports à titre Onéreux : ce sont des apports ayant comme contre partie

connaître le tribunal compétent. La nationalité : « les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire marocain sont soumises à la loi marocaine ». Le patrimoine social : les sociétés ont un patrimoine propre, distinct de celui des associés. L’objet social : l’activité que la société souhaite développer en vue de réaliser des bénéfices. 5. Les limites de la personnalité morale Problèmes de transparence du monde des affaires : La jurisprudence condamne les sociétés fictives

engager et développer son activité sans aucun apport. Il puise dans son patrimoine pour gérer son activité. Pour certaines sociétés, la loi prévoit un apport lors de leur constitution mais n’en précise pas le montant : Société en nom collectif (SNC), Société à responsabilité Limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). C) Les Entreprises avec un apport minimum obligatoire La loi impose un apport minimum pour la création de certaines sociétés commerciales.

résulter » (art. 1832 du Code civil). Le Code civil précise que ces mêmes personnes s’engagent à contribuer aux pertes. La société est constituée par un contrat (les statuts) qui permet de créer une personne morale, dotée de son propre patrimoine. Les associés n’engagent pas forcément leurs biens propres pour garantir les dettes professionnelles. Comme pour les EI, les sociétés ne sont pas toutes commerciales (sociétés civiles immobilières, pour le regroupement de professionnels libéraux, d’agriculteurs

personnel | SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) | Capital librement fixé | Toutes activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,... | Gérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiers | Limitée aux apports | EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) | 1 seul associé | Capital librement fixé | Toutes activité, sauf : assurances, débits de

le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cet article affirme aussi que les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par l’acte uniforme. Enfin, la société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés. Toutefois, l’article 5 stipule que la société commerciale peut être également créée par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit. II- CONDITIONS DE CREATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE A-

d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » Ce texte nous apprend une première chose : la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Il convient de noter qu’au départ la société était pluripersonnelle. C’est qu’il est difficile de contracter