Associés Snc

TD 3 : Règles communes aux associés Cas pratique n°1: Alain Duval dispose d’un brevet et est sollicité par des amis pour intégrer leur projet de constitution de SARL. Il dispose de plus d’un local où il pourrait héberger les activités de la future société. Est ce que l’apport du brevet pourrait constituer sa participation dans le capital social et a quelle hauteur? Si oui, quelles seraient les conditions et formalités de cet apport ? Peut-il également apporter le local? serait-ce intéressant

forme juridique retenue, déclaration sociale, montant du capital nature des apports et répartition des parts entre associés. Timbre de 20 DH par feuille des Statuts + honoraires de la fiduciaire 3/ Etablissement de la Décision collective des associés portant nomination du (des) gérant (s) SARL - SNC - SCS Assemblée Générale des associés ou par Statuts Les associés nomment les gérants par un acte notarié Timbre de 20 DH par feuille + 20 DH d'enregistrement + Frais du Notaire

dimaista.c.la 6 Sociétés Rapports des associés Responsabilité des associés Caractéristiques des sociétés - Les associés détiennent des parts sociales en principe incessible Société en nom collectif Intuitu personae Illimitée -Les associés doivent avoir la qualité de commerçant - Solidarité entre les associés - Nom de la société: dénomination sociale pouvant contenir des noms d'associés - La société est dirigée par des gérants - Les associés détiennent des actions négociables Société

dimaista.c.la 5 Rapports des Sociétés associés Responsabilité des associés Caractéristiques des sociétés - Les associés détiennent des parts sociales en principe incessible -Les associés doivent avoir la qualité de commerçant Société en nom collectif Intuitu personae Illimitée - Solidarité entre les associés - Nom de la société: dénomination sociale pouvant contenir des noms d'associés - La société est dirigée par des gérants - Les associés détiennent des actions négociables - Règles

travail Gérant associé majoritaire impossible Gérant associé Egalitaire impossible (En cas de co-gérance égalitaire, le cumul semble possible.) Gérant associé minoritaire possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il s’agit d’une convention conclue entre le gérant et la société qui nécessite une approbation a posteriori de l’Assemblée Générale des associés. Gérant non associé possible

organisation et son fonctionnement relèvent des statuts, c'est-à-dire de la seule volonté commune des associés ; d'autre part, ces derniers peuvent, dans une large mesure, aménager comme ils l'entendent les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. Elle permet ainsi de ne pas avoir recours à des pactes d'actionnaires dès lors que les clauses particulières envisagées doivent lier tous les associés et ne nécessitent pas une certaine confidentialité. De ce fait, elle peut constituer, un instrument

entreprises sociétaires. Parmi ses dernières, on sépare les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite, et les sociétés anonymes (SA). Dans les SNC, quelques associés mettent en commun leurs apports et solidairement responsables sur l’ensemble de leurs biens. La SA limite la responsabilité de tous les actionnaires à leurs seuls apports. En France, et pendant tout le 19ème siècle, ce sont les SNC qui dominent largement. Selon P. Verley, elles représentent 77% des actes de fondation

|cumul mandat social/contrat de travail | |Gérant associé |impossible | |majoritaire | | |Gérant associé |impossible

constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur (âgé d'au-moins 18 ans) peut être commerçant. L'entrepreneur a la possibilité de travailler avec son conjoint pour lequel différents statuts peuvent être

apports en capital, or le capital social d’une société est composée des apports effectués par les associés Lorsque l’on dit que le capital social est bloqué cela signifie que l’on bloque le remboursement de ce capital aux associés mais il n’est pas bloqué pour l’utilisation de la société. -organisation : Une société doit avoir au moins deux associés voir 7 dans une société anonyme. Les associés vont diriger les dirigeants de la structure. Il est donc fondamentale de s’assurer de la majorité