Associés Snc

l’entreprise aura des droits et des obligations. Existence de la personnalité juridique au sein de l’entreprise sociétaire La personnalité juridique permet a la société d’avoir une existence autonome. Donc elle est différenciée de la personne des associés et des dirigeants. Ainsi, la société elle même va définir un nom propre, un domicile propre, une nationalité propre (principe, lieu du siège social) et également un patrimoine propre. Les conséquences de l’existence ou de la non existence de

des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques, peuvent exiger des garanties personnelles des associés pour les prêts qu’elles effectuent à l’entreprise.comme la caution. *3eme précision: Si la société rencontre des difficultés

Chartier, drt des affaires, t 2 sociétés comer paris PUF 3 ed 1992   Cozian et viandier, Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien 2 ed 2003   Jauffret par Mestre, manuel de drt com 23 ed LGDJ 1997

valeur totale du matériel acquis qui se trouve dans la rubrique « immobilisations corporelles »). * Apports en numéraire : ce sont des apports en argent (personnel, familial, associé,…). En général, on estime à 30% l’apport personnel minimum nécessaire pour démarrer une activité. * Compte courant d’associé : les associés déposent de l’argent sur un compte qui s’inscrit sur un compte courant d’associé. Ils pourront ainsi prêter de l’argent à la société pour pallier ses problèmes de financement

existe 2 types de société : les sociétés pures de capitaux (SA) et les sociétés pures de personnes (société en nom collectif), les autres sociétés n'en sont que des déclinaisons.   Tableau comparatif des différentes sociétés   Forme juridique | Associés requis | Montant du capital social | Responsabilité | Imposition des bénéfices | Régime fiscal des revenus de l'entrepreneur | Régime fiscal des dirigeants | Entrepreneur individuel | aucun | Pas de notion de capital social | Entrepreneur seul

Bénéfices Des Sociétés A - Imposition des bénéfices de la société en nom collectif La société en nom collectif fait partie des sociétés de personnes. Elle est imposée au nom du principal associé à l’impôt général sur les revenus professionnels (I.G.R.) et obligatoirement au régime net réel. Est considéré comme associé principal sur le plan fiscal, l’associé qui participe activement à la marche générale de la société et qui présente plus de garantie quant au recouvrement de l’impôt. 1.1- Détermination

1ère remarque : Le résultat (bénéfice) d’une entreprise est imposé différemment selon le statut de cette entreprise. • S’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes (SNC), son bénéfice est imposable à l’IR dans la catégorie BIC. Ce n’est pas l’entreprise qui est imposée mais ses associés. L’entreprise n’est pas reconnue fiscalement. Exemple : l’associé a 50% des parts de l’entreprise, il prend 50% des bénéfices et paye 50% des impôts. Le taux est au maximum de 40%. • S’il

juridiques |Entreprise individuelle |Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Loi du 15 juin 2010. |EURL |SARL |SA (forme classique) |SAS/SASU |SNC |Association | |Nombre d’associés requis | | |1 seul associé |2 associés minimum – 100 maximum |7 actionnaires – pas de maximum |1 associé minimum – pas de maximum |2 associés minimum- pas de maximum |2 membres minimum – pas de maximum | |Montant minimum de capital social |Il n’y a pas de notion de capital social : l’entreprise et l’entrepreneur

fonds reçus du publiques, les fonds reçus en les laissez en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants (…). » Associés en nom ou commanditaire d'une société de personnes : - société de personnes SNC : les associés de la SNC sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la personne

ou EIRL • Société : EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP, SAS ou SASU. 5 critères vous sont proposés : ■ Comment réunir les capitaux propres nécessaires à la création de l’entreprise ? ■ Souhaitez-vous exercer seul ou avec d’autres associés ? ■ Quelle part de responsabilité acceptez-vous d’assumer sur vos biens personnels ? ■ Comment minimiser les coûts de constitution de l’entreprise ? ■ Comment minimiser les frais de structure de l’entreprise ? Vous faites appel à des associés, quel contrôle souhaitez-vous