Associés Snc

de notion de capital social.  La SNC (société en nom collectif) C’est une association d’entrepreneurs individuels qui décident de s’unir pour exercer leur activité, sans aucun capital minimum. Toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité des associés. Chaque associé de la SNC est responsable des dettes de l’entreprise.  La SARL (société à responsabilité limité) Cette entreprise peut contenir au minimum 2 associés et au maximum 100 associés. Elle n’a pas de capital minimum mais

partager le bénéfice qui pourrait en résulter. Mais la notion de bénéfice avait été interprétée restrictivement par la Cour de Cassation chambre réunie, le 11 mars 1914, qui l’avait limité à « tout bien pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés ». Les groupements réalisés en vue de faire des économies ne peuvent pas revêtir la forme de société. Depuis 1978, art 1832 du code civil dispose que : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat

conceptuelle. Après 1966 on parle de la société en termes institutionnels. La société est une institution qui dépasse ses membres, peut exister avec un régime extérieur approprié. Depuis les 80’s la société apparaît plus comme le contrat qui lie les associés, etc. Certains considèrent que les membres de la société peuvent s’organiser avec un contrat. Ces membres s’organisent dans les statuts mais aussi dans les pactes extrastatutaires. Contrat en dehors des statuts. d) Apparition d’un droit spécifique

Saura a cédé à M. Alexis Saurat 100 parts de la SNC Alexis Saurat, par un acte sous seing privé du 17 octobre 1997. L’acte indiquait qu’en sus du prix, le cessionnaire s’acquittera de payer au cédant les sommes dont le compte courant du cédant dans la SNC était créditeur. De plus, le même jour, une convention stipulait que la quote-part des bénéfices au 31 juillet 1997 des SNC Alexis Saurat et Patrick Saurat seraient affectés à chacun des associés, et notamment il était prévu que les sommes dues

celui des indépendants (travailleurs non salariés). b) Création d’une société Il existe six principales formes de société différentes qui sont : * Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) * Société en Nom Collectif (SNC) * Société à Responsabilité Limitée (SARL) * Société anonyme (SA) * Société par Actions Simplifiée (SAS) * Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Pour pouvoir effectuer son choix le créateur d’entreprise devra se basé

31 TABLEAU COMPARATIF DES SOCIETES SNC SARL SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire Associés - nombre mini - nombre maxi - capacité - responsabilité - personnalité 2 aucun commerciale indéfinie et solidaire PP, PM 2 100 civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM Capital minimum Aucun Aucun    ou  1  € 37  000  € 37  000  € Oui Oui Oui Oui Oui

personne  ou par plusieurs personnes dans ce cas c’est  pluripersonnel.   2. Les deux grands types de sociétés. Les sociétés civiles ne font pas d’acte de commerce, exemple société civile immobilière, médecin.   Les sociétés commercial (Sas, SA, SNC)     ) Les organisations à but non lucratif : 1. L’association :   Dans ces entreprises le but n’est pas la recherche de profit ou d’un bénéfice.   L’association est une vielle dame centenaire… la loi qui l’a instituée remonte  en effet au

deux structures : il peut créer une entreprise individuelle qui n’est pas une personne il peut aussi choisir la forme sociétale, la SARL (pas personne morale), quand il en est l’unique associé, on l’appelle « l’associé unique » et on parle de EURL (personne morale). Il y également la SASU qui comporte un seul associé. Alinéa2 de l’art 1832 ajoute « dans les cas prévus par la loi, la société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne », seule la loi peut désigner les sociétés unipersonnelles

attestation de lui, vous autorisant à exercer l'activité choisi. Enfin une personne morale peut domicilier votre activité dans son siége social,auquel cas il peut vous fournir une attestation signée et cachetée par lui. * Statuts signés par les associés et enregistrés(*) ( 6 exemplaires ); 2Orig + 2 cc + 2c Définition: Un "statut" est un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique

actions unipersonnelle-), le pouvoir s’exerce seul, le dirigeant n’a aucun compte à rendre. Dans les autres structures juridiques (SARL, SNC- société en nom collectif-, SA…), le pouvoir s’exerce à plusieurs mais selon des modalités différentes. Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personae est fondamental. Le pouvoir est exercé par un ou plusieurs gérants (associés ou non) dont l’étendue des pouvoirs est définie par les statuts, les décisions majeures sont prises en assemblée générale à l’unanimité