Associés Snc

sociétés commerciales : Société de personnes : Société au nom collectif (SNC) Société de capitaux : SA Société mixte : SARL, responsabilité limitée aux apports Ces sociétés commerciales doivent être immatriculées Les sociétés de fait sont des sociétés qui n’existent pas juridiquement SNC : société de capitaux, contrer le capitalisme anglais, 1867 Société de personnes société de capitaux société mixte (SNC) (SA) (SARL, EURL) Il existe des groupements d’intérêt économique :

-Sociétés de personnes /sociétés de capitaux Sociétés de personnes : responsabilité des associés illimitée -Impôt sur le revenu Sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports -Impôt sur les sociétés A. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises soumises de droit Entreprise individuelle (pour mémoire) EURL (associé unique, personne physique) SNC (société en nom collectif) SCI (société civile immobilière) SCP (société civile

I. L’EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION ET LA NATURE DES DECISIONS DANS LES SOCIETES COMMERCIALES PLURIPERSONNELLES • Pourquoi n'étudions-nous pas les SNC et SAS ? Les sociétés en nom collectif (SNC) sont peu nombreuses en France (3 % des sociétés commerciales). Dans la société par actions simplifiée (SAS), le président est le seul organe imposé par la loi. Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent librement, sauf rares exceptions, les modes de prise de décision et de consultation des actionnaires

du C. civil. A. La raison sociale Elle est composée du nom des associés ou de certain d’entre eux, suivi des mots « et associé » (ex : Lefèvre, Jourdain et associé) et « compagnie » et « fils ». B. La dénomination sociale C’est un nom de fantaisie (ex : mcdo, quick) permettant d’identifier les sociétés commerciales, de même que les SNC qui depuis la loi du 11/07/1985 doivent avoir une dénomination distincte du nom de ses associés. Les sociétés commerciales peuvent également utiliser un nom commercial

faut la réunion de certains éléments spécifiques pour que le contrat de société soit valable : * Des associés, de 1 à plusieurs personnes * Des apports, les associés apportent des fonds à la société pour qu’elle puisse exister * Les associés doivent pouvoir profiter des bénéfices de la société ou des économies réalisées par celle-ci. * Le but étant l’intérêt commun des associés 2. Historique * 1804 : Création du code civil * 1807 : Création du code de commerce, concernant

ou de profiter de l’économie qui va en résulter ; les associés conviennent aussi de partager les pertes. Il faut aussi qu’il y ait une volonté de travailler ensemble, au même niveau de responsabilité, en tenant compte de la personnalité de chacun. (affectio sociétatis). La responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont consenti à la structure sociétaire. • Si la Sté est commerciale : Solidarité des associés : chaque associé peut être poursuivit pour la totalité des dettes dues

pourra en résulter. Elle peut-être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. ” 9 DOCUMENT : NAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ 1-) DISTINCTION SOCIETE DE FAIT, SOCIETE EN FORMATION. Cour d'appel de Rouen, 5 juillet 1994. "On ne peut sans contradiction déclarer que les associés avaient agi au nom d'une société en formation et les tenir pour membres d'une société de fait… En effet, dans la première hypothèse

mieux à vos besoins. AUTO FINANCEMENT Cette solution présente l’avantage de rendre votre entreprise indépendante des tiers, mais elle a pour inconvénient majeur de limiter vos possibilités d’investissements. LA RECHERCHE D’UN ASSOCIÉ L’aide et le soutien d’un associé est une solution envisageable au cas où les fonds propres ne suffisent pas. FINANCEMENT AUPRÈS DES BANQUES Pour obtenir un crédit bancaire, la majorité des organismes de financement exigent un grand nombre de garanties du créateur

avant), on réfléchit beaucoup sur la façon dont la société doit être dirigée, sur les buts de la société et dans ce cadre, on réfléchit donc au rôle des associés. Ce qui lie les associés entre eux classiquement, c'est l'affectio societatis. Depuis le droit romain, on insiste beaucoup sur l'existence d'une affectio societatis entre les associés. Digeste de Justinien (recueil du droit romain) fait apparaître la notion pour distinguer 2 types de groupements de personnes: les groupements volontaires

exploitée sous forme de société. Elle est alors exploitée par un groupement doté de la personnalité morale. Dans ce cadre là, classiquement, l’exercice de l’activité ne se fait plus seul mais avec des associés. La société ayant la personnalité juridique, elle a donc un patrimoine distinct de celui des associés qui la composent. Mais plusieurs personnes peuvent décider d’exploiter ensemble une entreprise sans pour autant choisir la forme sociale (de constituer une société immatriculée), dans ce cas-là