Assure La Suprematie De La Constitution

besoins du service public. CHAPITRE 1 – LES NORMES INFLUANTES DU DROIT ADMINISTRATIF LES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS LE STRAT CE société Eky 1960 Préambule de la Constitution 1958 devient une source du DA CC Taxation d'office 1973 DDHC de 1789 devient une source du DA CC IVG 1975 Préambule de la Constitution de 1946 devient une source du DA CE amical des annamites de Paris 1956 Reconnaissance par CE d'un PGD (liberté d'association), repris en 1971 comme PFRLR par CC. CE Kone 1996

tout ce qui est relatif au pouvoir central d'un Etat organisé en fédération, fédération qui est un « système de gouvernement où, conformément à la constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines ». De par les conditions de la création de ce

lettre et dans son esprit, de cette Constitution. Pour accomplir la mission constitutionnelle qui consiste notamment à garantir le bon fonctionnement des institutions constitutionnelles, il faut avant tout dans cette étape importante, de veiller à leur mise en place, dans les plus brefs délais et dans de bonnes conditions, sur la base des trois fondamentaux suivants: - Premièrement : Attachement à la suprématie de l'esprit et de la lettre de la Constitution, unique voie judicieuse pour son application

les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel fixé par la norme suprême du droit, la Constitution. Pendant des siècles, les monarchies ont

mêmes deux systèmes constitutionnels. Aux Etats-Unis, la constitution fédérale est la même pour tous. A l’intérieur, 50 états membres avec chacun une constitution, des institutions et un système juridique qui lui est propre. Un citoyen américain a en quelque sorte deux nationalités, une grande partie de sa vie est réglée par son Etat. (ex : Texas peine de mort exécution2011 et NY abolie depuis 1976) Le président, chef de l’État fédéral, assure la continuité et la permanence de l’État. La pratique du

d’actions refusés car les deux chambres ne pouvaient pas se mettre d’accord sur leur vote. De ce fait la constitution de 1946 a été élaborée en réaction contre l’instabilité connue durant la IIIe République. Et c’est de la que le phénomène de la rationalisation du parlementarisme émergea avec la IVe République. La rationalisation du parlementarisme désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementale. La IVe République tenta d’apporter des modifications en

été Matérialisée par l’article 34 de la constitution qui donne lieu à une nouvelle répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif et réglementaire en d’autre terme il est ici question de la naissance d’un nouveau régime Parlementaire au pouvoir présidentiel fort ! Cependant avant toutes conclusions hâtives sur la portée de l’article 34 il est utile de se demandé si la constitution de 1958 met totalement et réellement fin à la suprématie, du pouvoir législatif en matières normatives 

B) L’influence des droits supra nationaux On va partir de 2 évolutions. En effet, sur la base du principe de la souveraineté de la loi, l’administration est soumise à la loi. Puis, avec la Constitution de 1958, il existe une distinction entre le pouvoir règlementaire autonome (Article 37 de la Constitution) et le pouvoir d’application de la loi. Pour garantir les droits des administrés, le juge aura référence à une source originale, les « principes généraux du droit » (PGD). Le juge prend également

autorités des États membres doivent se référer aux règles européennes. Ce principe a également été reflété dans l'arrêt Simmental de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 mars 1978, dans lequel les juges communautaires ont affirmé la suprématie du droit communautaire sur le droit interne et confié aux juges nationaux l'application des dispositions du droit communautaire. Ainsi, ce sont les juridictions nationales qui assurent la primauté du droit communautaire sur le droit national.L’alinéa

org de gouvernement , les limites des droits de l'état . » ==>Constitution classique,3 éléments à noté : 1er : le lien entre le droit constit et l'état (la constitution est la charte fondamentale de l'état ) tt état a une constitution . 2eme : le droit constit. est marqué par une tres forte dimension politique . Cad fait partie du droit constit l'étude des régimes politiques . C'est tj la constitution qui fixe les grands principes d'org politique de l'état (démocratie ,régime