Atteinte au droit d'auteur

Faculté de droit Rempart de la Vierge 5, B-5000 Namur T. +32 (0)81 72 47 94 47 93 47 88 F. +32 (0)81 72 52 00 secretariat.droit@unamur.be www.unamur.be LISTE DES THEMES DROIT PRIVE GROUPE 1 – Heurs et malheurs de la propriété foncière GROUPE 2 – Protection de la vie privée du travailleur GROUPE 3 – Questions choisies en droit de la responsabilité civile. Faits justificatifs et autres causes de non-imputabilité GROUPE 4 – Le droit des obligations appliqué au droit des assurances

------------------------------------------------- DEVELOPPEMENT * Définition et exemples La contrefaçon, c’est l’action de reproduire un produit déjà existant afin d’en faire un autre qui lui est illégal sur le marché. C’est une atteinte au droit de propriété intellectuelle. Exemple : Une copie d’un pull ADIDAS ou un parfum LACOSTE vendu sur le marché à faible coût. A) Aspect économique * Les secteurs touchés Les produits les plus touchés par la contrefaçon sont les montres

Etats-Unis, la liberté de la presse constitue un principe fondamental. Aucune loi ne garantit explicitement le respect de la vie privée. Toutefois, la théorie de la responsabilité civile extra-contractuelle permet de protéger les victimes de certaines atteintes à la vie privée. En effet, certains actes, la violation de domicile ou la diffamation par exemple, peuvent entraîner la responsabilité civile de leurs auteurs. Si la victime d'une intrusion dans sa vie privée parvient à établir l'existence d'une

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

du pays dans lequel le brevet est en vigueur. Violation La violation, ou l'infraction au droit exclusif d'exploitation du titulaire du brevet, relève de la compétence du tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur. C'est au titulaire du brevet qu'il incombe de détecter la violation et de la dénoncer. Toute violation est sanctionnée par un arrêt immédiat des activités qui portent atteinte au brevet, une amende et l'obligation d'indemniser complètement le titulaire du brevet. Modifications

Entre droit d'auteur et copyright L'EUROPE AU CARREFOUR DES LOGIQUES Michel VIVANT, Les cahiers de propriété intellectuelle, vol. 10, n. 1   1.- Comme la planète sous la pression américaine, voici l'Europe saisie par la fièvre de la propriété intellectuelle. L'Europe communautaire comme l'Europe non communautaire, l'Europe du Conseil de l'Europe comme celle, "découpée à façon", qui vit naître voici déjà près d'un quart de siècle ce qu'il est d'usage d'appeler brevet européen. C'est que l'Europe

13 4.5 LES PRINCIPAUX DOMAINES D’ACTIVITÉS 13 4.5.1 L’aéronautique 13 4.5.2 L’horlogerie 14 4.5.3 La cuisine 14 4.5.4 La médecine 14 4.6 LA CONCURRENCE DANS LES ENTREPRISES DE PROTOTYPAGE 15 5 RÉGLEMENTATION 16 5.1 LES BREVETS 16 5.2 LE DROIT D’AUTEUR 17 5.3 LA MARQUE 17 5.4 LE DESIGN 18   6 HYPOTHÈSE D’UN DÉVELOPPEMENT DES IMPRIMANTES 3D 19 6.1 LE MONDE D’AUJOURD’HUI 19 6.2 HYPOTHÈSE – SI TOUTE LA POPULATION AVAIT UNE IMPRIMANTE 3D 19 6.2.1 Changements économiques 19 6.2.2 Changements

Exposé de droit. Partie sur «Le droit à l'image des biens». Le 18.05.12, par Kelly Itzhak D'après l'article 544 du Code Civil, « La propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Le droit à l'image des biens a fait couler beaucoup d'encre au cours de ces dernières années, en raison d'une évolution jurisprudentielle extensible. Désormais, une atteinte au droit de l'image d'un bien doit

créateurs – personnes physiques ou morales – peuvent invoquer la protection de leurs créations au titre du droit d’auteur et/ou de l’action en concurrence déloyale afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la reproduction et de la commercialisation non autorisée de leurs créations auprès du Tribunal… Mais non sans difficultés. En effet, la protection d’une œuvre au titre des droits d’auteurs est soumise à la preuve d’un effort personnel de création et celle de la date certaine de celle-ci.

COLLECTION En situation DROIT LIVRE DU PROFESSEUR Corinne Gimeno Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Louis Armand de Nogent-sur-Marne Élise Grosjean-Leccia Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en classes préparatoires (DCG) au lycée Gaston Berger de Lille Marie-Odile Marchand Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Lamarck d’Albert Nathalie Menigoz Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Joliot-Curie de Sète Couverture