Atteinte au droit d'auteur

Propriété Intellectuelle (droit d’auteur) (marques, dessins, modèles) Partie 1 : Propriété littéraire et artistique La propriété littéraire et artistique regroupe les droits incorporels qui se rattachent à une œuvre de l’esprit. A) Les œuvres protégées • Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle pose un principe : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa relation d’un droit de propriété incorporelle exclusif et

les limites du présent contrat. Toute autre prérogative d’ordre patrimonial de droit d’auteur non explicitement concédée dans les conditions et formes prévues par le présent contrat est réputée demeurer la propriété de l’auteur. Il est convenu ce qui suit: Article I. Objet L’auteur, pour lui et ses ayants droit, concède à titre exclusif à l’éditeur, qui accepte, aux clauses et conditions du présent contrat, les droits patrimoniaux sur l'œuvre, tels que définis à l’article III du présent contrat

intensive. Cette photo est une œuvre de l’esprit car également observer la créativité des auteurs (système utilisé et prise de vue). 2) Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Les prérogatives du droit moral sont : * Le droit de divulgation * Le droit de paternité * Le droit du respect de l’œuvre * Le droit de repentir et de retrait People s’est permit de scanner la photo de Bob et Mark et de la mettre en couverture de leur magasine et sur leur site

terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au

but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle alors de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ». (HADOPI). En juin 2009, la loi est censurée ; et en septembre 2010 la loi Hadopi 2 est adoptée qui complète la première loi Hadopi. En

CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Expertise et contrefaçon en parfumerie Approche juridico-technique, normalisation des procédures Anaïs Martelotto Master en propriété industrielle à l’Institut de droit des affaires Master de management général à l’IAE, Aix-en-Provence Frédéric Poitou Ingénieur, docteur ès sciences Membre de l’Afnor, de l’Inao Laboratoires Signatures, Aix-en-Provence RÉSUMÉ Expertise et contrefaçon en parfumerie, par A. Martelotto et F Poitou (EXPERTS, n° 79, 2008

 Droit du commerce Électronique SITE LEGAL ET SITE ILLEGAL SOMMAIRE I. La légalité d’un site selon le droit………..3 II. Analyse d’un site illégal : L’exemple du site T411………………………………………...5 III. Analyse d’un site légal : L’exemple du site Funkingdom.fr………………………………8 I. La légalité d’un site selon le droit Concernant un site de téléchargement, il est légal si l’offre de musique ou de films sur internet assure la rémunération des artistes et producteurs via les droits

Peut‐on
tout
dire,
tout
montrer
?
 
 Jusqu’où
peut‐on
aller
dans
le
poids
des
mots
et
dans
le
choc
des
images
?
Comment
 concilier
le
respect
des
personnes
et
le
respect
de
la
vérité,
le
devoir
d’informer
et
le
droit
à
 protéger
sa
vie
privée
et
son
image
?

L’éthique
d’un
journal
se
construit
à
partir
d’une
 culture
commune
et
de
quelques
principes
forts.
C’est
ce
qu’explique,
pour
le
journal
Ouest‐ France,
Jean‐Pierre
Chapelle.
Suivent
les
réponses
à
9
questions
récurrentes
sur
les
photos.
 Publiables
ou
non


CONTREFACON Le droit de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre d’action permettant aux titulaires de ces droits de se prémunir contres les abus. Les plus courantes sont l’action en contrefaçon et l’action en responsabilité civile. L’action en responsabilité civile peut être définie comme étant l’option offerte au titulaire d'un droit intellectuel tendant à l'obtention de dommages-intérêts. L'action en contrefaçon, quant à elle, peut être exercée par le titulaire de droits attachés à

Principes du droit international et européen des médias Liberté des médias Le principe de liberté des médias on en trouve la formulation dans un certain nombre de dispositions qui énoncent un principe de liberté d’expression mais également lorsqu’on fait référence au libéralisme économique. C’est justement parce que ce libéralisme économique n’assure pas cette liberté d’expression que cette notion de droit à l’information a été élaborée. C’est autour de ces notions de liberté des médias