Atteintes Contre Les Biens

du débiteur. Il peut donc agir pour préserver ce droit de gage notamment lorsqu’un débiteur laisserait dépérir son patrimoine en laissant une obligation se prescrire  : action oblique. Dans des cas plus rares, un créancier peut directement agir contre le débiteur de son débiteur (sous débiteur) pour obtenir paiement c’est ce qu’on appelle une action directe. Le terme général existe pour montrer qu’on exclue les règles spéciales qui peuvent s’appliquer à certaines obligation. La notion de RGO

bien ou service en vue de satisfaire des besoins. Un ménage peut consommer : – des biens non durables : ils sont détruits lors de leur première utilisation (par exemple, les produits alimentaires) ; – des biens durables : ils sont détruits au cours d’une utilisation prolongée (par exemple, le téléphone portable) ; – des services : il s’agit de biens immatériels (par exemple, une coupe de cheveux effectuée par un coiffeur). L’épargne est

l’UE qui en sont destinataires. • Le principe de Subsidiarité : dans certains domaines, l’Union européenne élabore les règles de droit que si les objectifs envisagés ne peuvent pas être réalisé par les Etats membres et qu’il puisse être mieux atteint au niveau européen. • Les traités internationaux : accords conclus entre deux ou plusieurs Etats ou organisations internationales. Ils sont supérieur aux lois nationales à condition qu’il soit régulièrement confirmé ou approuvé et qu’il soit

Dissertation DLF : Terrorisme et droit de l’Homme Irène Khan, le secrétaire général d’Emnesty International pense que « la guerre contre le terrorisme est loin de rendre le moins sûr. Cette guerre l’a rendu plus dangereux en restreignant les droits fondamentaux des personnes, en portant atteinte à l’autorité du droit international et en permettant aux gouvernement d’échapper aux regards critiques ». Le terrorisme est le fait pour ceux qui l’utilisent de parvenir une déstabilisation sociale par

493 Taux d’enfants scolarisés : 87 % Données économiques : PIB (2010) : évaluation 2.090 Mds (7ème rang mondial en 2010) PIB par habitant (2010) : 11.249 $ Taux de croissance (2010) : 7,5 % Exportations de biens et services(2010) : 201,9 milliards $ Importations de biens et services (2010) : 181,6 milliards $ Balance commerciale (2010) : 20,1 milliards US$ Dette extérieure totale (2010) : 211,6 milliards US$ B - Modèle de développement et politique économique des pouvoirs publics

la protection de l’absent. Mise en place d’un système de représentation par une personne qui aura mission de protéger le présumé absent et de gérer son patrimoine. Art 113 du CC : « la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs ». La loi opte de préférence pour l’établissement d’un système de représentation familiale mais une autre personne

systèmes économique : celui qui se caractérise par l’absence de surplus et celui qui se caractérise par la formation de surplus économique. Le premier correspond au mode de production domestique : il s’agit d’un régime économique de production des biens de consommation visant à assurer la subsistance des producteurs. Dans le second, les producteurs produisent au cours d’une période donnée une quantité supérieure à leurs propres besoins de consommation. D’où l’apparition de la production marchande

SITUATION ECONOMIQUE AU MAROC PLAN : I. Introduction II. Statistiques III. Activités sectorielles IV. Dettes V. Conclusion INTRODUCTION L’économie marocaine a fait preuve de résilience avec un taux de croissance de 4.7 % en 2013 contre 2,7% en 2012   la performance du Maroc est encourageante, le pays ayant su profiter de sa stabilité politique et sociale. le pays a gagné 8 places dans le classement annuel Doing Business, passant de la 95e à la 87e place d’une année sur l’autre. STATISTIQUES :

être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de Droit. Cette classification bipartite suscite des difficultés. Les personnes sont seuls sujets de Droit. Les animaux sont objet de Droit, des Biens. Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques les personnes morales. Titre 1 : Les Personnes Physiques Individus/

Droit des biens II Partie 3 : les servitudes. La servitude est définie par l’article 637 du code civil qui édicte qu’il s’agit d’une charge imposée à un immeuble que l’on appel le fonds servant au profit d’un autre immeuble le fonds dominant. Les servitudes peuvent prendre trois formes génériquement * il peut s’agir de servitudes positives qui octroient un droit au propriétaire du fond dominant (servitude de passage). * Il peut s’agir aussi de servitudes négatives interdisant au propriétaire