Atteintes Contre Les Biens

… un vol de la propriété intellectuelle 1) Quels sont les risques juridiques, pour les contrefacteurs et les consommateurs 2) Comment se protéger contre ce problème. I/ La contrefaçon, une menace ? 1- La contrefaçon * Définition : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle. Dans le cas des biens manufacturés, la contrefaçon est une tromperie : le but du contrefacteur est de créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant

la titularité des droits, la capacité juridique est l’exercice des droits. II Les catégories de personnes Il existe 2 catégories de personnes : Les personnes physiques sont les êtres humains. ( ! Les animaux ne sont pas des personnes, ce sont des biens, et dc des objets de droit) Les personnes morales sont des groupements de personnes physiques ou de bien constitués en vue de la réalisation d’intérêts collectifs. Ce sont elles aussi des sujets de droit à part entière. (Noms, patrimoine, capacité

sectes c. problème du cadre juridique avant les années 1990 2ème Partie : Les actions engagées par l’Etat français a. l’Etat français tarde à réagir b. l’année 1995 : tournant. L’Etat français devient actif et engage une politique de lute contre les sectes. c. information et prévention d. associations de défense des victimes des sectes soutenues par l’Etat 3ème Partie : La pertinence de l’intervention de l’Etat français a. comparaison internationale : des réactions des Etats très

marchandises (biens, services, travail, capitaux). Il existe autant de marchés que de biens ou de services à échanger : le marché des livres ou du téléphone mobile, le marché des montres ou celui des poissons, le marché des maisons individuelles ou celui des actions… Pour s’y retrouver, les économistes considèrent qu’il existe trois grands types de marché. Les marchés de biens et de services visent à satisfaire la demande de biens et de services destinés à la consommation (biens et services de

internationaux sur le plan interne. Les projets Projet de loi de finances 2012  188 milliards de dirhams d'investissements publics prévus Le projet de loi de finances 2012 prévoit des investissements publics de 188 milliards de dirhams (MMDH) contre 167 MMDH lors de l'exercice précédent, a affirmé le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du Budget, Driss Azami Al-Idrissi. Que cache le montant de 188 milliards? Régulièrement, tous les ans lors de la présentation

: Une contrainte Une réparation 3-1-1/ La contrainte الاكراه Par exemple en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, notamment un locataire qui refuse de payer son loyer peut être condamné par le tribunal soit à la saisie de ses biens, soit à l'expulsion 3-1-2/ La réparation التعويض Consiste à payer des dommages intérêts pour le préjudice subi, par exemple, par une personne victime d'un comportement dommageable suite à un accident de la circulation. 3-2/ Les sanctions pénales

morale : Elle se distingue de la règle de droit car il y a une absence de sanction. Sanction civile : Mesure prise à l'encontre d'une personne ayant porté atteinte aux droits d'autrui : dommages et intérêts, nullité d'un contrat, expulsion... Sanction pénale : Mesure prise à l'encontre d'une personne ayant commis une infraction portant atteinte à l'ordre social : emprisonnement, amende, retrait ou suspension du permis de conduire... |Partie II : A qui est confié le pouvoir

nombreuses ressources environnementales comme l‘air et l‘eau, implique qu‘une politique de laisser faire ne peut pas permettre aux forces du marché d‘atteindre l’équilibre souhaité entre qualité de I‘environnement, d’une part, et production de biens, de l’autre; - les politiques d’environnement et les évolutions survenant dans ce domaine ont des répercussions macro-économiques de plus en plus sensibles tandis que le rythme et la structure de la croissance économique ont des conséquences pour

LES RISQUES DE l'ENTREPRISE SECTION I - L'INVENTAIRE DES RISQUES DE L'ENTREPRISE> I - RISQUES DE DOMMAGES AUX BIENS DE L'ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES A - INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE 1 - Biens matériels 2 - Valeurs incorporelles 3 - Pertes d'exploitation B - EVENEMENTS GENERATEURS DE DOMMAGES AUX BIENS 1 - Nature des dommages 2 - Conséquences financières de dommages aux biens : C - RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE 1 - Du fait de son exploitation a - A l'égard de ses salariés

entre immunité de juridiction et immunité d’exécution. Ces deux notions sont résumées dans l’idée que les agents diplomatiques ne sauraient être traduits devant les tribunaux locaux du pays où ils sont crédités et, a fortiori, leur personne et leurs biens ne sauraient être soumis aux voies d'exécution de droit commun. Une immunité de juridiction est donc une exception de procédure à l'idée de compétence territoriale qui prévoit qu'un Etat ou une organisation internationale ne peuvent être attraits