droit

Pages: 28 (6834 mots) Publié le: 2 janvier 2015
PLAN DU COURS
LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX
Chapitre 1 – Les acceptions du droit
Chapitre 2 – Le sujet du droit
Chapitre 3 – L’organisation de la justice
CHAPITRE 1-
LES ACCEPTIONS DU DROIT


Droit objectif               ∑ règles de droit
Droit subjectif             ∑ prérogatives € Homme


CHAPITRE 1-
LES ACCEPTIONS DU DROIT


Droit objectif = القانون الموضوعيDroit subjectif = الحقوق الشخصية
SECTION 1- LA NOTION DE DROIT OBJECTIF

Plan :
§ 1 - La règle de droit
§ 2 - Les branches du droit
§ 3 - Les sources du droit
§ 1- La règle de droit

Plan :

A – Les fonctions de la règle de droit
B – Les caractéristiques de la RD
A – Les fonctions de la RD

La RD peut :
    1/ Imposer un comportement
    2/ Interdire un comportement
    3/ Permettreun comportement

B – Les caractéristiques de la RD

Une RD est une règle qui est :

Générale
Obligatoire
Et contraignante
1/ RD = R générale   قاعدة عامة
La RD est une règle impersonnelle : c.à.d. qu’elle ne vise :
ni une situation particulière ;
ni une personne particulière.
Elle s’applique à tous les citoyens qui se trouvent dans la situation réglementée par cette RD.
Exp. Art. 19CF : L’âge de mariage à 18 ans
2/ La RD = R obligatoire قاعدة ملزمة

La RD est impérative = s’impose à tous les constituants de la société, on ne peut en écarter l’application.
La RD n’est pas une recommandation
 توصيات ليست
La RD est un commandement أوامر
2/ La RD = R obligatoire قاعدة ملزمة


Mais certaines lois s’imposent plus que d’autres :              Les lois impératives           Les lois supplétives       

2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة
ِCe sont des lois d’ordre public  قوانين النظام العام

Leur but :
Assurer la sécurité publique
Et sauvegarder les valeurs fondamentales des sociétés
2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة
Exemples :
En matière pénale :  on ne peut tuer une personne même avec son consentement :
    * le cas de l’euthanasie قتل الرأفة أوقتل الرحمة
    * la complicité au suicide المشاركة في الانتحار
2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة

Exemples :
En matière civile : interdiction d’écarter la règle du mariage avec les ascendants et les descendants etc.

2-2/ Les lois supplétives القوانين المكملة
On les rencontre surtout en matière de contrats.
Exp. Le contrat de vente, l'article 510 D.O.C.:
«les frais du courtage sont àla charge du vendeur, sauf les usages locaux et les stipulations des parties »
           
2-2/ Les lois supplétives القوانين المكملة
            

             Le vendeur et l’acheteur peuvent déroger à cette règle et appliquer soit les usages soit les clauses du contrat.

3/La RD = R contraignante مكرهة


Pour être respectée une RD doit être contraignante               L’irrespectde la règle          des sanctions.
3/La RD = R contraignante مكرهة

Les sanctions peuvent être, suivant la règle enfreinte :
des sanctions civiles
ou des sanctions pénales
3-1/ Les sanctions civiles

Elles peuvent consister en :

Une contrainte
Une réparation
3-1-1/ La contrainte الاكراه

Par exemple en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, notamment un locataire quirefuse de payer son loyer peut être condamné par le tribunal soit à la saisie de ses biens, soit à l'expulsion
3-1-2/ La réparation التعويض

Consiste à payer des dommages intérêts pour le préjudice subi, par exemple, par une personne victime d'un comportement dommageable suite à un accident de la circulation.
3-2/ Les sanctions pénales
répriment des comportements appelés des infractionsالجرائم
Les infractions sont classées en 3 catégories
Les crimes الجنايات
Les délits  الجنح
Les contraventions المخالفات
À ces infractions correspondent des sanctions du même degré :
CRIMES : Exp. homicides volontaires, incendie d'une maison habitée, vols aggravés…
DELITS : vol, escroquerie, abus de confiance, etc.
CONTRAVENTIONS : violences légères, ordures sur la voie publique......
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