Aubry Et Rau Patrimoine

acquis : se définissent comme des droits déjà acquis par une personne, c'est à dire déjà entrés dans son patrimoine, avant l'entrée en vigueur de ces droits dans son patrimoine, ils ne peuvent pas être remis en cause. Expectatives : droits espérés sont des droits pas encore rentrés dans le patrimoine, ceux auquel ont pourrait légitimement prétendre mais pas encore entrés dans notre patrimoine, théorie des droits acquis à été critiquée à la fin du 19e siècle, on lui reprochait son caractère conservateur

importance grandissante apportant des restrictions au droit de propriété (nationalisation) et l’émergence des servitudes légales. Depuis une ordonnance de 2004 on a le code du patrimoine. L’organisation sociale a changé avec une modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens qui constituent le patrimoine. Au départ essentiellement les biens immobiliers et corporels. Mais aujourd’hui différent car les grandes fortunes du monde sont des patrons de grandes entreprises : biens meuble

famille ne puisse pas s’établir en dehors des mariages. On rétablit la puissance paternelle avec un chef tout puissant dans la famille qui est le père. Pour rétablir son autorité, jusqu’à ces 16 ans le père peut mettre enfant en prison, jouir de son patrimoine jusqu’à ses 18 ans B/ L’égalitarisme C’est une conséquence de l’individualisme. Lorsqu’une personne meurt le code civil ne fait aucune inégalité entre homme et femme, et égalité entre les ainés et lui cadets. Le code civil est dénoncer comme

convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun des biens, des activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Si l'association est déclarée, elle obtient la personnalité juridique, et notamment, elle devient titulaire d'un patrimoine. Si l'association a des dettes, les créanciers pourront poursuivre l'association mais pas les personnes de l'association. Le législateur a aussi reconnu la personnalité juridique à des groupements comme les sociétés ou comme des groupements économiques

l’effet immédiat ne s’applique pas quand la situation juridique existante comprend ce qu’on appelle un droit acquis. Un droit acquis s’oppose à la simple expectative. Le droit acquis est celui dont on peut considérer qu’il est déjà entré dans le patrimoine de son titulaire. Exemple : une personne décède, au jour de son décès, la loi déclare que telle ou telle personne a vocation à hériter. Puisque le décès est intervenu, on doit considérer que ces personnes ont acquis un droit, ont un droit acquis

d'exercice : La personne faible à le droit mais ne peut l'éxercer seule. d. Trois types d'actes à envisager • L'acte conservatoire : qui ne modifie pas notre patrimoine mais qui a pour effet de le conserver : Ex : contrat d'assurance habitation. • L'acte de disposition : actes graves parce qu'ils font sortir du patrimoine des biens. • L'acte d'administration : gestion de la vie courante : encaisser un loyer... e) Trois dégrés de protection 1° : Celui de la capacité : Capable

exploiter au mieux à leurs risques et profits. C’est aussi la personne morale née de cet acte juridique. Devenue une personne morale, la société apparait comme un sujet de droit distinct de ceux des associés qui st ses fondateurs. Elle est dotée d’un patrimoine propre, peut donc conclure des contrats, agir en justice… Cette 2e signification est le pendant d’une lge maturation juridique. §1 : Evolution des conceptions de la société. A/ La société dans le cde Napoléon (1804) Notion de société retrouvée

patrimoniaux : le patrimoine Il ne faut pas confondre la notion civiliste du patrimoine et celle du droit public. ⋄ Notion du patrimoine du droit public = tous les biens mobiliers et immobiliers qui présentent un intérêt esthétique, historique ou scientifique. Depuis 2004 Code du patrimoine. ⋄ Notion du patrimoine du droit civil : universalité juridique constituée des droits et des obligations appréciables en argent d’une personne, l’actif répondant du passif. C'est-à-dire le patrimoine comprend d’un

des sujets de droits. Ce qui parait caractériser la personne morale c’est qu’elle a un patrimoine, un patrimoine qui n’est qu’à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus qui la sont composés c’est-à-dire les créanciers de l’un de ses individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale. L’existence d’un patrimoine autonome semble tellement essentiel que l’on a parfois présenté la personnalité morale comme un

............................................................................................ 8 III. Droit civil......................................................................................................... 8 SECTION 3 : PERSONNALITE, PATRIMOINE ET SURETE ............................................. 9 CHAPITRE 1 : THEORIE DE LA PERSONNALITE ................................... 9 SECTION 4 : DEFINITION .....................................................................................