Aubry Et Rau Patrimoine

physique une procédure collective. Débute alors la période d’observation qui dure en général 6 mois, un administrateur judiciaire vient observer l’entreprise et diagnostiquer la gravité de la situation. Pendant cette période il est important que le patrimoine de l’entreprise soit figé. Pendant cette période d’observation, plus aucun créancier ne pourra venir réclamer son paiement. Terme suspensif imposé par le juge aux créanciers de l’entreprise. Au bout de 6 mois, le juge rend son verdict : soit le

juridiques non recherchées. La mort doit donc faire l'objet d'un déclaration auprès de l'état civil. Ce fait est lourd de conséquences en effet la mort entraîne la fin de la personnalité, la dissolution du mariage, elle permet la transmission du patrimoine à ses héritiers. En raison de ces effets juridiques la mort doit faire l'objet d'une publicité. La mort marque le passage de la personne au cadavre qui est une chose selon le droit. Le cadavre est une chose donc on ne peux la tuer, il ne peux

Droits de l’Homme cependant Code monétaire et financier (ord. 14 déc. 2000) critiques Recueil Dalloz-Sirey ou, après un n° d’article, décret Dalloz Affaires Dalloz Périodique Débats Dictionnaire permanent des Difficultés des entreprises Droit et Patrimoine Droit des sociétés Gazette du Palais Intervention Juris-classeur Juris-classeur périodique, édition commerce et industrie (correspond à l’appellation entreprise antérieure à 1983) -3- J.C.P. E. J.C.P. G. J.C.P. N. JO L. L.O.C.E.D. L.R.A

d’après le Code Civil, article 2284 peut en théorie s’il n’est pas payé par son débiteur faire saisir tous les éléments de son patrimoine. C’est ce qu’on appelle le droit de gage général des créanciers. On détermine sur quoi on se base pour payer ce qui est du lorsque le débiteur ne peut pas payer. Apparaît un risque pour le créancier, car si au jour de l’échéance le patrimoine du débiteur est vide de biens, le créancier a beau pouvoir d’un droit de gage général, s’il n’y a rien à saisir son droit

| | | | | | |B) Le rassemblement des droits subjectifs dans le patrimoine | | | | | | | |1) Le patrimoine est une universalité juridique | | | | | | | |2) Le patrimoine est lié à la personne | | | | | |

distingué entre les droits acquis et les expectatives de droit. Les droits acquis se sont les droits qui appartiennent déjà à leur titulaire le jr de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. On dira que se sont les droits qui sont rentrés dans le patrimoine de leurs titulaires. L’idée c’est qu’au jour que la loi nouvelle est promulguée, les droits acquis appartiennent déjà à leurs titulaires. Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle s’applique au droit acquis. La loi nouvelle de peut pas

1ère : Notion de l’obligation Le mot obligation est susceptible de recevoir plusieurs sens et, en réalité, 2 sens différents. Cette dualité de sens est le résultat d’une évolution historique relativement lente : Lien de droit Elément composant le patrimoine : l’obligation peut être considérée comme un véritable bien. §1.L’obligation comme rapport juridique Traditionnellement, l’obligation est définie comme un rapport qui est tissé entre 2 personnes et on pourrait retenir la définition suivante : l’obligation

décalque des choses matérielles, la représentation juridique de ces choses. En réalité ce n’est pas toujours le cas. Il conviendra dès lors de préciser cette notion de biens. Nous verrons ensuite que ces biens constituent les éléments de l’actif du patrimoine. Section 1 : La notion de biens. On peut comprendre que les biens ne sont pas toujours la représentation juridique des choses matérielles. Cela signifie d’un coté que toutes les choses ne sont pas des biens et que d’un autre coté tous les

excédé, dans ces conditions, le montant de la contribution à laquelle il était tenu. Ainsi la contribution | |aux charges du mariage est-elle comprise comme le vecteur d'une association patrimoniale conjugale incluant la constitution d'un | |patrimoine immobilier dont on sait que, dans une immense majorité de couples, il se limite à la propriété du logement de la famille. | |

(responsabilité délictuelle) peut être condamné à réparer le dommage. Soit en allouant a la victime une indemnisation (dommage-intérêts) soit sous la forme d’une restitution: elle intervient lorsqu’un patrimoine c’est enrichit au détriment d’un autre de telle manière que le droit exige le retour des biens dans leur patrimoine d’origine. 
 Exemple: le mécanisme de la répétition (restitution) de l’indu càd qu’au terme de l’A1235 du CC « tout paiement suppose une dette de sorte que ce qui a été payé sans être du