Auteur Ddhc 26 Aout 1789

voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites) Constitutions

des pratiques professionnelles la recherche de la défense des intérêts de individus hors de la profession. Exemple : secret professionnel 2) Différence entre éthique et moral Au niveau étymologique, ces deux mots on le même sens. Certains auteurs emploient indifféremment les 2 thermes, d’autres différencient les emplois. Pourquoi parle t on plus d’éthique que de morale ? Année 50/60/70 on était dominé par la pensé marxiste, pour laquelle la moral est super structure idéologique qui disparaîtra

privées chargées de satisfaire un intérêt privé que cet intérêt soit commercial ou personnel. On entend l’administration avec un « a » selon la mission d’intérêt général dont les organes des personnes publiques sont chargés. L’article 15 de la DDHC (26 aout 1789) dispose en ce sens, la société a droit de demander compte à tous agents publics de son administration. Dans cette approche fonctionnelle, certaines fonctions dévolues aux institutions, aux personnes publiques ne seront pas envisagées car elles

Histoire politique et sociale de la France contemporaine Licence 1 Droit Semestre 1 Année 2013/2014 Sommaire Introduction générale Première partie : De 1789 à 1795  Chapitre 1 : La crise de l’ancien régime et les causes de la Révolution o I : Les causes profondes de la Révolution française : la crise d’une société d’ordre  A : Les contradictions fondamentales de cette société d’ordre  B : L’Etat des forces sociales à la fin du XVIIIe o II : Les causes immédiates de la Révolution

garantie des droits et légicentrismeLes assemblées révolutionnaires avaient choisi d’exalter la souveraineté du peuple au détriment de la protection des individus. Ainsi, la France s’écarte de l’idéal libéral qui animait une partie des constituants en 1789.  La dictature césarienne parachève la constitution d’un État illibéral :  · L’individu est émancipé politiquement ;· Mais demeure soumis juridiquement aux institutions qui captent la souveraineté démocratique et font obstacle à l’avènement d’une

(ATTENTION QCM !! Quel article de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) prévoit la liberté de la presse ? Article 10 sur la liberté d’expression. Donner le contenue de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Aout 1789. «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.»). D’autres matières du droit privé: droit commercial (applicable entre les commerçants entre eux ou

administrative, même si nous avons la question cruciale de l’armement des policiers municipaux) : La commune de Roanne dont le conseil municipal vote une délibération proposant une récompense de 10000 euros à toute personne permettant d’identifier les auteurs d’une attaque à la pelleteuse du bureau de poste ! Le maire de la commune Wissous qui se fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des

l’Etat. La constitution peut aussi contenir un catalogue des droits fondamentaux plus ou moins évolués. La constitution française n’en contient pas mais ils existent. Cette constitution renvoie au préambule de 1946 qui précise les droits sociaux, la DDHC de 1789 et d’autres droits qui paraissent nécessaires et reconnus par la jurisprudence. Le juge constitutionnel affirme que l’on doit reconnaître un bloc de constitutionnalité. Certaines constitutions mettent en évidence des principes intangibles qui

la fois juge et partie ,( surprenant car s’est contraire avec le principe fondamentale de la SDP , «  tout société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré , ni la séparation des pouvoir déterminé n’a point de constitution « article 16 DDHC) . Obj : empêcher l’empiétement des uns sur les autres , notamment entre administratif et judiciaire . La création du CE , par la constitution de l’an 8 , va marquer le point de départ d’une dissociation entre les fonctions d’administrer et la fonction

infractions sont commises et de mener des enquêtes. L’Etat réagit également à travers la justice qui assure une mission de service public. En France, c’est encore le système judiciaire qui a la haute main sur la poursuite et sur la répression des auteurs d’infractions pénales. On a donc encore une activité pénale étatisée. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, et avec une accélération notable au cours des 20 dernières années, a lieu un phénomène d’internationalisation de la répression du phénomène