Autonomie De La Responsabilité Administrative

TD n° 15 : La responsabilité sans faute Dissertation : La responsabilité administrative : quelle autonomie ? L’autorité ne procède que de la responsabilité. En effet, l’administration, bien que dotée de pouvoirs discrétionnaires et de privilèges, doit répondre de ses actes lorsque ceux-ci causent des dommages aux administrés, impliquant une nécessaire responsabilité. Le droit administratif étant un droit spécial à ordre juridictionnel spécial, le régime de la responsabilité de l’administration

DISSERTATION Déconcentration et décentralisation dans les structures administratives françaises En 1789, le territoire français est divisé en provinces et généralités, gouvernées par des Intendants nommés par le roi depuis cette époque l’Etat a voulu rendre plus efficace, rapide, et donner plus de pouvoirs et d’indépendance les régions, départements, communes… C’est pourquoi la France fut à la fois déconcentrée et décentralisée. Mais que cela signifie-t-il exactement ? La signification de chaque

le maniement des deniers publics. Le budget est un document écrit qui récence l’ensemble des opérations concernant les recettes (les ressources) et les dépenses (Les charges). Au sien de finances publiques, le droit fiscal en a prendre une autonomie de plus en plus grande il concerne sur tout es modalités recouvrement des impôts et des taxes 4- Le droit international public : comprend l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports interétatiques (conventions et rapport internationaux) ainsi

c’est la révolution de 1789 qui a reconstruit le droit administratif. Le point de départ de cette reconstruction se trouve dans l’interprétation et l’application du principe de la séparation des pouvoirs et celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, les lois des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an III interdisaient au juge judiciaire de connaître du contentieux administratif. Dés lors, l’Administration était appelée à se juger : c’est la théorie du ministre-juge

polyvalence à dominante administrative. Elle se décline en diverses activités qui sont explicitement attribuées par le chef d’entreprise. II.1.1. La mission globale La polyvalence de l'assistant de gestion lui permet, dans la limite des responsabilités fixées par le chef d’entreprise, dans le respect des règles de confidentialité et le contexte culturel caractéristique de la PME : - de participer à la gestion opérationnelle de l'entreprise dans ses dimensions administrative, comptable, commerciale

polyvalence à dominante administrative. Elle se décline en diverses activités qui sont explicitement attribuées par le chef d’entreprise. La mission globale La polyvalence de l’assistant de gestion lui permet, dans la limite des responsabilités fixées par le chef d’entreprise, dans le respect des règles de confidentialité et dans le contexte culturel caractéristique de la PME : – de participer à la gestion opérationnelle de l’entreprise dans ses dimensions administrative, comptable, commerciale,

même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle). Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer et innover. Elle introduit dans notre système administratif la division territoriale en départements et elle pose aussi -et surtout- des principes généraux qui subsisteront à travers les changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance

sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Ce principe de séparation des fonctions administratives et judiciaire est repris dans l’arrêt TC Blanco de 1873, ceci permettant d’assurer une certaine autonomie au droit administratif. L’autonomie du droit administratif

que la responsabilité pouvant incomber à l’etat ne peut etre regie par les principes etablis dans le code civil mais par de regles speciales necessaire afin de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Problème de droit : La question se posant est qu’aucun texte de loi ne prévoit la possibilité d’engager devant les autorités administratives la responsabilité, delictuelle, de l’Etat pour des dommages causés par leur agents à un tier. Peut on alors engagé cette responsabilité devant

fille aurait éprouvée. Le sieur Blanco met en jeu la responsabilité de l'Etat devant le juge civil sur la base des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil. Le Tribunal des conflits est alors saisi par le préfet de Gironde, qui élève le conflit au motif de l'incompétence des tribunaux judiciaires à statuer sur la responsabilité de l'Etat. Statuant au contentieux, le Tribunal des conflits doit savoir sur quel terrain engager la responsabilité de l'Etat en cas de dommages résultant de l'accomplissement