Autonomie De La Volonté Et Liberté Contractuelle

marocain. Sa formation relève donc de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire, du droit commun. Il fait partie des « contrats innomés » et ce, contrairement à d’autres pays qui disposent eux de législations spécifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA). A cet effet, il est régi par le principe de la liberté contractuelle tiré de l’article 230 du dahir des obligations et contrats qui stipule que: «les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

convention étant le corps et le contrat un membre. Le contrat est donc un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Cette définition montre que cet instrument permettant de pratiquement tout réaliser, avec pour uniques limites sa licéité et « l’imagination des partenaires », explique le grand succès de la célèbre formule de J.J ROUSSEAU, dans son contrat social « même la politique peut être contractuelle, au point qu’une société ne pourrait être organisée que par le jeu des contrats »

------------------------------------------------- La liberté contractuelle des personnes publiques existe-t-elle ? La propriété tout comme la liberté contractuelle étant les bases du libéralisme conçu comme protection contre l’état, peut on concevoir une liberté contractuelle de l’état, des personnes publiques ? Cette notion ambitieuse de liberté contractuelle, peut être perçu différemment . D’une part cette dernière, peut être envisagée comme une tentative d’appropriation ou de détournement

« Fais ton devoir sinon gare à la sanction ! » est un ordre que subit celui à qui il s’adresse, dès lors qu’il est accompagné d’une menace extérieure, ordre qui vise à inscrire l’action dans le cadre d’une nécessité irrésistible et à supprimer sa liberté de choix de son auteur. Le pouvoir d’agir qu’implique de faire son devoir, sinon de le réussir, est alors la conséquence de la menace et de la peur qu’elle provoque et non de la capacité du sujet à s’engager volontairement à agir parce qu’il sait

permet de montrer les limites et que l’on ne peut pas tout faire Cependant c’est variable d’un ind à un autre. Le pb c’est qu’il n’ya pas de sanctions. On a aussi la religion qui possède un certain nombre d’interdits. La religion fait partie des libertés individuelles. On aura une diversité de règles. La sanction est infligée par la divinité en laquelle on croit. Les caractéristiques : La règle de droit est générale, obligatoire et contraignante. Contrignante : soit on est ds le cadre du droit

quelques matières symptomatiques. § 1 – L’autonomie de la volonté et la théorie du patrimoine On ne peut raisonnablement évoquer le droit des obligations sans se référer au préalable à ce qui en forme la substance sou jacente, le patrimoine et certains principes directeurs, dont l’autonomie de la volonté. Or les opérateurs du commerce international sont souvent étonnés par la vigueur du principe de l’autonomie de la volonté telle qu’elle est appliquée dans les différents droits des pays

responsabilité contractuelle La mise en œuvre a pour but de réparer un dommage du fait de l’inexécution de la mauvaise exécution du contrat. Il faut une faute pour l’appliquer Le dommage matériel corporel + causes d’exonération évènement imprévisible et irrésistible Un tiers est toute personne extérieure au contrat Autonomie de volonté elle regroupe la liberté contractuelle avec la possibilité de choisir son co-contractant, de contracter ou non. Le consensualisme l’accord de volonté des parties

droit de créance. En face un débiteur. Si le débiteur ne s’exécute pas le créancier à la possibilité d’agir. 3. La nature des obligations (les actes et les faits) Les obligations peuvent venir de la loi ou d’évènements, ou de la propre volonté des personnes. L’obligation est un lien de droit entre qqun et une autre et qui va s’exécuter en fonction de sa nature. 5 sources ( code civil ) à l’obligation : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi- délit, la loi. |Le contrat

Introduction : Qu’est ce qu’un contrat ? « Le contrat est un accord de volontés qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit et auquel le droit objectif fait produire de tels effets » (professeur GHESTIN) Latin < contractus =rassembler réunir conclure, dérivé de conventio/convenire = venir ensemble  pour conclure un contrat on se met d’accord sur quelque chose, l’objet du contrat. C’est un échange de consentement, de volonté. Le contrat serait un acte juridique, il a des effets de droit (conséquences

DE lA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE lA LIBERTE CONTRACTUELLE Par Christophe Lajoye Maître de Conférences à l'Université de Caen I. La valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b)