Autonomie De La Volonté Et Liberté Contractuelle

L’autonomie de la volonté L’article 1101 du code civil stipule que « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » il pose ainsi le principe de l’autonomie de la volonté comme source de l’obligation. Mais la volonté est-elle la seule chose qui régit le contrat ? Nous allons voir que l’autonomie de la volonté(I) bien que très présente dans le droit positif français à aussi ses limites

lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. LIVRE 2 : LE DROIT DU CONTRAT 1) Points communs avec l’étude de la responsabilité La part de la théorie générale y est importante donc la part de la réflexion, des idées, de l’idéologie est importante en matière contractuelle. L’évolution a été considérable

STÉPHANE LIBERT CONSULTANT-COACH Accompagnement du changement des dirigeants et de leurs équipes Formation au management opérationnel et leadership Gestion du temps et organisation Formation de formateurs IPAG INTERVENTION EN 4ème ANNEE « Le Management Situationnel » 2010-2011 Stéphane LIBERT Consultant Coach Ipag 4A 2010 1 Introduction Notre société avancée a basculé dans un environnement « post industriel ». Si dans l’ancien monde « industriel » le contrat social était basé

 Le contrat de travail INTRODUCTION La relation de travail est plus d’ordre statutaire que contractuelle, les salaires minime, la durée du travail, les congés, l’hygiène et la sécurité…. échappent au contrat l’histoire du droit du travail est faite de normes venant ployer la liberté contractuelle, entendu comme celle de l’employeur. Sans nier l’effacement du contractuel dans la relation de travail, on a cependant redécouvert, malgré certains nuances, toutes les virtualités attachées

conclusion que les actes illicites seraient donc à l'origine des obligations. Doctrine dominée par un postulat selon lequel les sociétés s primitives sont dominées par des rapports de force et non de confiance, nécessaire à l'émergence des liens contractuels. Formes de réparation du dommage : vengeance arbitraire et illimité vengeance encadrée, proportionnée et réciproque, loi du Talion compositions pécuniaires : dans un premier temps, la composition est volontaire, librement négociée par les

meuble # Acte entre vifs ou à cause de mort : Un acte entre vif produit des effets de la vie des parties tandis qu’un acte à cause de morts ne produira ces effets qu’après la mort du parti # Actes juridiques : Il s’agit de toute manifestation de volontés destinées à produire des effets de droit, notamment à créer, à transmettre, à modifier ou à éteindre les droits subjectifs. Le mot acte a 2 sens : Au sens étroit il s’agit de l’acte écrit destiné à prouver une opération juridique (acte de vente)

notion d'acte juridique : elle se définit comme la manifestation de volonté destinée a produire des effets de droit . Le rôle de la volonté est important dans l'élaboration d'un acte juridique. Mais comme il s'agit d'organiser les relations entre les personnes , ces contrats peuvent régir une infinité de situations. Section 1 : Les applications concrètes de la notion au travers d'une classification. | Lorsque la volonté n'émane que d'une personne : acte juridique unilatéral mais dès qu'il

| INTRO : - A. Rôle de La volonté dans les contrats 1°) – Théorie de l’autonomie de la volonté - Le contrat français repose essentiellement sur la volonté. - Pas de contrat de forme particulière ( contrat consensuel. o Exceptions : * Mariage * CDD : doit être passé par écrit, sinon devient automatique un CDI (pour le CDI, la preuve est le premier bulletin de salaire). 2°) – Déclin de l’autonomie de la volonté - Le contrat a une connotation philosophique ;

toutes les situations et loi est obligatoire. Une règle impérative ou d’ordre publique est une règle qui s’impose telle qu’elle est rédigée, une règle supplétive est une disposition qui s’applique par défaut mais qui peu être aménagé par un accord de volonté, « LE CONTRAT ». Art 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Contrat de vente sur internet = un contrat entre non présent LCEN = Loi pour la confiance économie

entre cette norme et les autres normes de droit français. Alors qu’au niveau externe => Comparaison de ce mécanisme avec les autres pays (permet de comprendre que ce mécanisme participe d’un mouvement de mise à l’écart du juge, de renforcement de la volonté des parties…). Actuellement, le droit français est sans cesse comparer aux droits étrangers. Depuis 2-3 ans, il y a notamment de nombreuses comparaisons avec l’Allemagne. Or, étudier le droit comparé c’est prendre du recul sur les débats contemporains