Autonomie Du Droit Administratif Par Rapport Au Droit Privé

cause ( démarche adaptée. Il faut s’appuyer sur ce qui existe et adapter la situation à un concept en perpétuel évolution - Les organisations publiques même très diverse présentent des spécificités du secteur publique ( une méthode du secteur privé ne peut s’adapter tel quel au publique. Hypothèses : - lever les ambiguïtés qui existent autour de la notion afin de l’adapter au contexte du management - démontrer qu’un management existe (probablement antérieur au management des

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée : 2003) III- Les principes d’organisation de l’administration de

des lois a la constitution et sanctionner si nécessaire les lois qui serait contraire. Une constitution peut être violé par des normes de niveaux très diffèrent qui peuvent provenir du pouvoir exécutif peut se faire par l’intermédiaire d’un acte administratif. Ils peuvent être également les contrats dont les modalités ne respectent pas les libertés garanties par la constitution. Le contrôle des constitutionalité en France s’est mis en place de manière tardive par ce que la France a été très marquée

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une

Introduction : Administration et droit adm Drt adm : c’est une partie du drt applicable à l‘administration. Section 1 : L’administration 1§ définition de l’Administration  Administration a 2 sens : -Un ensemble d’organes et d’institution ou d’activités. Il en va de même en drt adm. A. La définition organique de l’administration C’est l’ensemble des organes adm des pers pC : L’Etat, les coll territoriales, les établissements pC, la banque de France. Au niveau de l’état l’administration

nécessairement un territoire au sens administratif. C’est plutôt un qui prend forme de lui même en réactivité à une pratique sociale. Dans ce cas la communauté de gens qui reconnaisse être sensible, intéressé ou encore s’opposent à cette action. Il s’agit du sentiment collectif de constituer un communauté réelle ou en devenir. La vie communautaire Cette délimitation du territoire repose sur les notions de Derb (quartier mais au sens plus social que de découpage administratif, ou encore la notion de Houma

et régule le secteur audiovisuel avec le ministère de la communication (régulation des contenus, de la publicité, des programmes, de la déontologie…) ∙ Créer les conditions relative à la réglementation et la gestion du secteur audiovisuel public et privé. Instance administrative indépendante composée du conseil supérieur de la communication audiovisuelle (organe délibérant) et de la direction générale de la communication audiovisuelle (exécute les décisions). Presse Pas d’autorité de régulation

la suite le T.A. de Poitiers a rejeté les requêtes introduites contre ces décisions par les sieurs Denoyez et Chorques.Ces derniers exercent un dernier recours visant à annuler la décision du T.A. de Poitiers en date du 7 juin 1972.    Problème de droit : Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle concernant l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut-il offrir des prestations différentes aux particuliers en fonction de leur lieu de domiciliation ?  Solution :Un

public : il va falloir maitriser les règles applicables au service public, la place de l’Etat dans le fonctionnement économique et le droit du service public, aujourd’hui dans un monde libéralisé. Remarque : Sur l’évolution du Service public, c’est une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation, le service public est un facteur de localisation des activités économiques. En France