Autonomie Financière Collectivités Territoriales

décentralisée" (art. 1). | |Définition des collectivités territoriales |Sont reconnus les communes, les départements et les territoires d'outre-mer. |Sont reconnus les communes, les départements, les régions, les collectivités | | | |à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. (art. 72). | |L'outre-mer

publics locaux peuvent être gérés de façon directe par les collectivités locales ou faire l’objet d’une gestion déléguée. 1. Les services publics locaux et la gestion directe La gestion directe peut être assurée selon les mécanismes juridiques suivants. . La régie directe Dans le cadre d’une régie directe, la gestion du service public est assurée par la collectivité elle-même, avec ses propres moyens. Le service n’a aucune autonomie financière, ni d’organe de gestion, ni de personnalité juridique propre

objectif lié à la satisfaction de l’intérêt général. Cette notion d’intérêt général est utilisée pour désigner des besoins collectifs qui ne sont pas satisfaits par le secteur privé ou qui ne peuvent l’être pour différentes raisons, notamment financières. Il y a en effet des activités qui ne génèrent aucuns profits et qui relèvent de ce fait des institutions publiques. (Sécurité sociale) Les missions qui incombent aux institutions publiques sont donc différentes de celles qui incombent aux institutions

territoire C’est  le  cadre  géographique  à  l’intérieur  duquel  s’exerce  le  pouvoir  contraignant  de  l’Etat. Il est borné par des frontières. En  vertu  du  droit  international,  le  territoire  de  l’Etat  intègre  les  «   eaux  territoriales  »  (jusqu’à  12  000  nautiques  au  delà  des  côtes).  Au  delà,  on  passe  dans  la  zone   dite « contigüe » (12 000 nautiques suivant) qui peut être le cadre de contrôles douaniers et de l’exercice   de   contrôle   de   police   (mesures

UNITAIRE ? Introduction : Accroche : "Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités". Cette phrase de Pierre Mauroy (premier ministre de 1981 à 1984) sonne comme contradictoire : la République française est un Etat unitaire, mais elle pour lui, il est nécessaire d’accorder plus d’autonomie aux collectivités territoriales pour garantir cette unité. La position de Pierre Mauroy sur la place que devrait adopter la France entre les Etats unitaires

géographique de l’Etat L’Etat est la localisation d’une population déterminée, une entité artificielle superposée aux régions naturelles. B. Définition juridique de l’Etat Carré de Malberg – « L’Etat est un être de droit qui représente la collectivité nationale. » En ce sens, Malberg décrivait l’Etat comme un être de droit, c'est-à-dire que l’Etat est détaché de la personne physique des gouvernants et est une personne morale de droit public. De plus, c’est une personne morale titulaire de

différence entre eux c'est que l’échelon fédéral est le niveau superposé au niveau fédéré : en cas de doute, c'est le droit national qui remporte sur le droit des entités fédérées. En plus, les entités fédérées sont dotées d'une triple autonomie : ils disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative ainsi qu’administrative. En plus, les entités fédérées participent à l'exercice du pouvoir législatif – souvent par une deuxième chambre parlementaire qui a vocation à représenter l’échelon fédéré –

comptes.  Transfert de l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général.  Election de la région en une collectivité territoriale de plein exercice. Décentralisation = Etat cède des compétences aux collectivités territoriales (CT), + d’autonomie pour les CT. L’état garde droit de contrôle. Les CT ont une autonomie financière, des ressources propres, une autonomie décisionnelle et des compétences spécifiques. Pourquoi ? Aménager le territoire, développer la participation des citoyens

et de la décentralisation. Les réformes introduites par des lois de décentralisation n’ont fait que renforcer la multiplication des niveaux d’administrations. La décentralisation administrative est la reconnaissance par l’État d’une autonomie juridique, financière et le plus souvent politique au profit d’organes dotés de la personnalité morale autonome par rapport à l’État mais qui demeure sous le contrôle juridique et financier de l’État. Comment s’organise cette administration locale française

Sujet : L’Etat fédéré ? Le modèle fédéraliste est un modèle complexe qui vise la superposition de collectivités étatiques distinctes, utilisé pour son efficacité qui connait parfois des dysfonctionnements. On a pu le constater lors du passage du cyclone Ktrina aux États Unis le 29 août 2005 qui, par ses dégâts, avait provoqué une crise importante. En effet, on a pu remarquer des difficultés de collaboration entre l’État fédéré et l’État fédéral qui, réciproquement dénonçaient leur responsabilité