Autonomie Financière Des Collectivités Territoriales

Qu’est-ce que le Droit Constitutionnel ? L’expression de Droit Constitutionnel est apparue en France une quinzaine d’années avant la Révolution. On peut considérer qu’elle désigne un droit ou une faculté qui appartient à une personne ou à une collectivité en vertu de la constitution (l’ensemble des règles de droit et l’ensemble des règles juridique qui se rattachent à la constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis

organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit de son ORGANISATION : celui qui régit

pour le soutien précieux qu'il m'a apportés. Qu'il trouve ici l'expression de ma profonde gratitude. Je tiens à remercier tout particuliérement et à témoigner toute ma reconnaissance à M.Mohammed El Yaagoubi responsable du master « droit des collectivités locale" , professeur à la faculté des sciences économique et sociales à Salé, pour l'effort qu'il a fournit pour la réussite de ce master. Enfin, un grand merci à tous les éléves de ma promotion, qui par leur gentillesse et leur sagesse ont rendu

moins employé, l’Etat fédéral. Si certain des fonctionnements d’un Etat Fédéral semblent proches de ceux d’un Etat unitaire, nous verrons que dans la pratique il n’en est rien. Réunis par un « Etat Fédéral », les états fédérés bénéficient d’une autonomie propre qui conduit les citoyens à une double loyauté, celle qu’ils ont vis-à-vis de l’Etat Fédéral et celle qu’ils ont auprès de leur Etat fédéré. Ron Watts dans « le Fédéralisme aujourd’hui », article de référence rédigé dans le cadre de la conférence

Introduction : « Une école de sorcier » A « La magie du droit budgétaire » C’est une langue avec 2 sortes de mots : des mots connus et inconnus. - Les mots inventés par le droit budgétaire qu’on trouve dans la LOLF (la constitution financière de la France). On trouve des mots spéciaux et des sonorités spéciales. * Les mots spéciaux : loi de finance de l’année, loi de finance rectificative, loi de règlement, fonds de concours, budgets annexes … * À côté de ces mots spéciaux

ou en conséquence d’un recours hiérarchique. § 2 : LE PRINCIPE DE LA DECENTRALISATION. La décentralisation consiste à transférer des compétences administratives de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. La décentralisation territoriale est la plus courante. Par ex, l’Etat transfère aux hôpitaux, le domaine administratif réservé à la santé. L’encadrement constitutionnel de la décentralisation. L’acte 1 de la décentralisation est la loi 1 du 2/03/82 relative au droit et aux

de droit public, à des institutions territoriales ou non, juridiquement distinctes de lui et bénéficiant sous surveillance d’une certaine autonomie de gestion. Il existe ainsi, une multitude de personnes publiques distinctes de l’Etat (les collectivités territoriales et les établissements publics), mais également des autorités administratives autres que l’administration d’Etat, comme le dispose la loi du 12 avril 2000 : il s’agit des « collectivités territoriales, les établissements publics à caractère

qui, par le biais de l’expérimentation inscrite aux nouveaux articles 37-1 et 72 alinéa 4, aboutit à la possible édiction de règles éventuellement transitoires, dérogatoires et surtout d’une application territoriale limitée. Par ailleurs, l’acte II de la décentralisation autorise les collectivités d’outre-mer à adopter des mesures justifiées par des circonstances locales en faveur de leur population. Pourtant, les atteintes, de toute nature, portées au principe d’égalité, sont minorées voire niées

développement des transports , politique de rééquilibrage du territoire. ex: port de marseille. les lois de décentralisation de 1982 ( lois Defferre) et de 2003 transfèrent une partie des pouvoirs de l'Etat aux collectivités territoriales ( communes, départements , régions) .Ces collectivités sont des structures administratives qui s'occupent des intérêts de la population du territoire concerné . Elles disposent de représentants élus ayant un pouvoir de décision et elles ont des compétences propres

unitaire le pouvoir politique est mis en œuvre par un régime constitutionnel unique, il n’existe donc qu’un seul appareil d’Etat, un seul gouvernement, un seul parlement, une seule constitution. Il existe au sein de cet Etat unitaire des collectivités territoriales qui composent l’Etat mais qui ne constituent qu’une modalité de l’organisation administrative de l’Etat et qui n’existent que par l’Etat.L’État unitaire peut être : · concentré  : tout est décidé par