Autorité administrative indépendante

établissements publics. L’administration est une structure, une institution très organisée qui a à faire à la population du pays. L’organisation de l’administration et ses relations avec les administrés sont régis par les règles de droit administratives. I. Qu’est ce que l’administration ? L’administration ce sont des services qui sont constitués d’organes qui exercent des activités. 1) Les organes de l’administration. Sont constitués par des personnes

le territoire. → Caractéristiques : . une seule Constitution, un seul Parlement, Gouvernement, une sule org. Administrative . un seul système de juridiction avec un droit unique Mais des formes d'organisation politique ≠. paragraphe 1 : l'Etat centralisé A) l'Etat concentré Modèle purement théorique adapté aux Totalitarismes. Le pouvoir appartient exclusivement a des autorités centrales. Exécution par de simples agents privés de toute initiative. B) l'Etat déconcentré Contrairement

garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Cette “Commission Informatique et Libertés” proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service

plusieurs autres institutions peuvent aider les victimes de discriminations à l’embauche comme la HALDE, (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). La HALDE a été créée en 2005 et dissoute le 1er mai 2011 pour être remplacé par le Défenseurs des droits qui se voit reconnaître des pouvoirs beaucoup plus large. Ce sont des autorités administratives indépendantes et, désormais le Défenseurs des droits a son siège à Paris. Pour exemple, Fathia, infirmière diplômée d’Etat

PREMIERE PARTIE : Les Institutions Etude de l’organisation administrative qui renvoie à une réalité complexe faite d’une collection d’institution distinct les unes des autres et donc chacune renvoie à ses organes, son personnel, son patrimoine. L’élargissement progressif des missions de l’administration durant le 19ème et le 20ème siècle a provoqué la mise en place d’un appareil administratif assez complexe notamment lorsqu’il s’agit de savoir qui fait quoi. L’Etat vient au premier rang

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

l’ile d’Irlande. Il se compose de quatre grandes régions : l’Angleterre, le paye de Galles, l’Ecosse et l’Irlande du nord. Ces grandes régions étant elles même subdivisée en petit territoires (ex : Yorkshire). Ces quatre nations étaient jadis indépendantes. En vue de sa configuration, le Royaume-Uni est il un état unitaire ? Pour répondre a cette question, il faut déjà bien cerner ce que constitue un état unitaire, puis, dans un second temps, analyser la situation du Royaume-Uni. Ces deux points

 Institutions administratives Livres conseillés : Pascal Jan (Lexis Nexis 2015) Christophe Guettier (Dalloz 2015) Manuel de Pierre Serrand (2015 ) Dominique Maillard (2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie :

quotidiennement, par la parlement ou par referendum (parlementaire ou référendaires), ces deux sortes de lois sont à égalités et donc soumises à la constitution et aux lois organiques -autorités réglementaires : _l’ensemble des organes qui sont habilités à mettre en œuvre les lois, autorité gouvernementales et administratives, poser les règles sous la loi. _A partir de 1958, complication : règlements qui interviennent indépendamment d’une loi : règlements autonomes Plusieurs niveaux :             Décrets

différentes autorités, aussi bien le Président de la République, les ministres, que des représentants de l'État comme le maire,... Certaines personnes de droit privé peuvent même prendre des actes administratifs unilatéraux si elles sont chargées d'une mission de service public. Vedel et Devolvé, deux juristes renommés, ont donnés la définition suivante de l'acte administratif unilatéral «un acte administratif unilatéral est un acte juridique qui fait grief émanant d'une autorité administrative». L'acte