Autorité administrative indépendante

II. Les règles internes à l’Administration Les normes juridiques administratives, bien que subordonnées aux normes supérieures, sont des sources de légalité qui s’imposent à l’Administration elle-même et aux citoyens. Elles ont tantôt une portée générale et impersonnelle (règlement), tantôt une portée particulière et limitée (décision individuelle – contrat). Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent (un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions

démocratique à travers la consécration du pluralisme, la consolidation des fondements de l'Etat de droit et des institutions et la garantie de l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion, dans un esprit de responsabilité. La création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, la suppression du monopole de l'Etat en matière de radio et de télévision et la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle constituent en effet des jalons importants dans le processus visant

de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire : a) Des ordres de payer du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article

Plan : Partie 1 : La Supervision Européenne A) L’autorité Bancaire Européenne B) Les autres autorités de supervision Parie 2 : Le projet d’Union Bancaire A) Le Mécanisme de supervision unique B) Le nouveau rôle de la BCE Intro : Les problèmes soulevés par la crise de la dette dans la zone euro ont rappelé à ses principaux dirigeants que le système bancaire européen est fortement intégré. Autrement dit, les difficultés d’une banque au niveau national s’étendent logiquement au niveau européen

L’autorité de contrôle prudentielle (ACP) 1. La nature de l’ACP Elle est issue de la fusion des autorités d’agrément (autorisation administrative pour une banque d’exercer ; CEA assurance et CECEI banque) et de contrôle (ACAM et commission bancaire). Créée le 21.10.10 et mise en œuvre lors de son installation officielle le 9.03.10 avec une première réunion. C’est une autorité administrative indépendante qui doit veiller à la stabilité du système financier et la protection du client. Elle contrôle

Institutions judiciaires, institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne

fonction et ce, jusqu’en avril 2010. Le médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends. Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Inspiré de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais, son rôle est de dénoncer les travers de l’administration. Il est nommé par le Conseil des ministrespour 6 ans non renouvelable. Le caractère non renouvelable est

conseiller le gouvernement, il donne des conseils au sens d’avis et seulement des avis, de ce fait il doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est de gérer les juridictions administratives qui sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires et qui constituent un ordre de juridiction particulier : l'ordre administratif. Son existence s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de

Autorités administratives indépendantes (ou AAI) Lignes directrices Avertissement préalable Les questions ci-après ont pour vocation à baliser les rapports nationaux des participants et à donner au rapporteur général des éléments comparables pour chaque système national. Tout commentaire est le bienvenu. 1. Définition et caractéristiques des AAI dans le droit national, de préférence en relation avec la définition que donne la Commission européenne des agences, plus spécifiquement des

et 13 de la Constitution accordent respectivement la compétence réglementaire de principe au Premier Ministre et une compétence réglementaire d’attribution au Président de la République, et cela au niveau national contrairement aux autres autorités administratives ne possédant que la compétence réglementaire au niveau local tels le maire, le préfet de région ou le préfet de département. L’octroie du pouvoir réglementaire aux deux têtes de l’exécutif amena le CE, dotant plus que la Constitution n’est