Autorité administrative indépendante

Institutions administratives     Introduction   $1 : Grands système d’administration   Ce cours porte sur l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français s’est construit dans la durée, de façon progressive. L’organisation administrative de la France est très complexe car l’Etat français est l’un des rares états au monde à avoir plusieurs institutions administratives. Tous les Etats modernes disposent d’un système administratif, cela est

dans le secteur de la restauration ne sont pas obligatoires. McDonald’s, recrute les salariés en détectant les compétences importantes par des entretiens. LES TYPES DES MÉTIER CHEZ MCDONALD’S : Assistant administratif Assistant gestion administrative et du personnel Directeur Directeur adjoint Employé de maintenance Employé de restauration polyvalent Équipier / Employé de restauration Hôte Hôte McCafé Hôte principal Manager Responsable d’unité Responsable McCafé

TITRE 1 : LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE CHAP. 1 : LE DROIT DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF Ce phénomène déjà depuis quelque décénies avait touché plusieurs secteurs de la vie courante Il faut que les personnes de droit privé se voient investit d'une mission de service public. Il faut qu'elles soient abilitées. INFLATION NORMATIVE Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont pris conscience de cette multiplication des termes normatifs

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité

PARTIE III – Les moyens de l’Administration : l’acte administratif unilatéralL'Administration agit sur la base d'actes juridiques : la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits) · Faits juridiques : des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés· Les actes administratifs unilatéraux= La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC : une forme de rééquilibrage de relation entre l'administration

individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante : 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action. Le Président de la CNIL recrute

Institutions administratives Examen QCM Bibliographie : Faure (B), « les institutions administratives » PUF licence 2010 Guettier (ch.) « I. A. » Dalloz, Cours 2010 Bioret (D.), « guide des institutions politiques… », Hachette éducation Grandguillot (D.) « Institutions politiques et administratives », Mémentos LMD 2010 Introduction générale Les institutions administratives

territoire d’un pays. D’autre part, le droit de sang en vertu duquel la nationalité n’est accordée a un enfant qu’en fonction de la nationalité de ses parents. 2- Le territoire : il est défini comme un espace délimité par des frontières sur lequel les autorités étatiques exercent une compétence exclusive et plénière (les espaces géographiques). Le territoire étatique comporte différents élément indissociable : Le territoire terrestre ( sol et sous-sol), le territoire martine (12milles des cotes), le territoire

personnes physiques. Dans une conception large, l’administration recouvre l’ensemble des personnes morales ayant une activité administrative, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées. On a donc d’un côté l’Etat et ses collectivités infra étatiques, et d’un autre côté les institutions spécialisées, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes, et un certain nombre d’organismes privés. Mais cette approche large ne convient pas tout à fait. Il vaut donc mieux adopter

historiquement ancrée -Historiquement, le CE réserve le contentieux des sanctions au REP (CE, Le Cun, 1991 ; CE, Quiblier, 1992). -Prudence du JA à l’égard des pouvoirs de l’administration : se limiter à contrôler la légalité des décisions administratives sans aller plus loin. D’autant plus compréhensible, qu’il s’agit d’un domaine où le juge souhaite ménager une certaine liberté à l’Administration. 2) Une jurisprudence euro-compatible -En matière civile, le juge doit pouvoir annuler la sanction